Les questions parlementaires

Données du ministère sur les méthodes non animales

Protection

Question écrite n° 31497, Assemblée nationale, 2 mai 1983

Le résumé de l'OXA

Le député demande au ministre de l'industrie et de la recherche les données de son ministère sur les méthodes non animales, après une audition du Conseil de l'Europe.

1 demande : réponse à 1.

  1. Quelles données le ministère possède sur le développement en France des méthodes non animales.

    Réponse La réponse décrit l'audition du Conseil de l'Europe, le projet de décret qui complète celui de 1968 et les travaux de toxicologie cellulaire soutenus par le CNRS et l'Inserm.

La fiche

Thèmes : méthodes sans animaux, réglementation

Auteur
M. Georges Hage (Communiste)
Ministère interrogé
industrie et recherche
Rubrique
Animaux
Question publiée
au Journal officiel du 2 mai 1983
Réponse publiée
au Journal officiel du 29 août 1983
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.

(Question écrite n° 31497 de M. Georges Hage, Assemblée nationale, JO du 2 mai 1983)

M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de la recherche sur le souhait de diverses associations luttant contre les conditions atroces de l'expérimentation animale de voir développer en France les méthodes dite alternatives pour promouvoir les recherches scientifiques. Il semblerait que le 9 décembre dernier, lors d'une audition du Conseil de l'Europe, organisé à Strasbourg, la plupart des chercheurs représentant la Communauté aurait souhaité le développement dans leur pays desdites méthodes basées sur la mathématique appliquée et sur l'étude cellulaire. Il lui demande de bien vouloir l'informer des données que son ministère possède dans ce domaine.

La réponse

(Réponse du ministère : industrie et recherche, JO du 29 août 1983)

Une audition du Conseil de l'Europe a effectivement eu lieu les 8 et 9 décembre 1982 à Strasbourg dans le but d'assurer l'information des parlementaires qui vont avoir à légiférer sur une convention européenne concernant l'utilisation d'animaux vivants à des fins expérimentales ou industrielles. Les débats ont été orientés sur les possibilités de développement de méthodes alternatives à l'utilisation d'animaux. Le ministère de l'industrie et de la recherche participe actuellement à l'élaboration d'un décret visant à compléter les dispositions du décret n° 68-139 du 9 février 1968 relatif à l'expérimentation animale et à la protection de l'animal d'expérimentation. La rédaction de ce décret est pratiquement achevée. Les dispositions du projet de décret visent, en particulier, à limiter les expériences aux cas indispensables à la recherche, jugés par une Commission d'éthique de l'expérimentation animale et à encourager l'utilisation de méthodes de remplacement, à savoir : des cultures de cellules en vue d'étudier les problèmes de développement, maturation, toxicité... et la modélisation sur ordinateur. Les organismes de recherche comme le Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.), soutiennent actuellement des travaux de toxicologie fondamentale à l'échelon cellulaire tendant à supprimer les tests de toxicité habituellement employés. Cependant, dans l'état actuel de nos connaissances, l'expérimentation sur l'animal vivant, menée d'ailleurs en évitant au maximum la douleur par l'anesthésie, ne peut pas être supprimée totalement au risque de ralentir le progrès des recherches scientifiques.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Une audition du Conseil de l'Europe a eu lieu les 8 et 9 décembre 1982 à Strasbourg pour informer les parlementaires appelés à légiférer sur une convention européenne relative aux animaux utilisés à des fins expérimentales.
  • Le CNRS et l'Inserm soutiennent des travaux de toxicologie fondamentale à l'échelon cellulaire visant à supprimer les tests de toxicité habituellement employés.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

  • Décret n° 68-139 du 9 février 1968 texte juridique
  • Projet de décret complétant le décret n° 68-139 du 9 février 1968 texte en préparation
  • Convention européenne sur l'utilisation d'animaux vivants à des fins expérimentales ou industrielles texte en préparation

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.