Les questions parlementaires
Vol de chiens et chats, tatouage et fourrières
Animaux de compagnie
Question écrite n° 58998, Assemblée nationale, 12 novembre 1984
Le résumé de l'OXA
Le député demande au ministre de l'agriculture des mesures contre le vol et le commerce de chiens et de chats pour les laboratoires : interdiction, tatouage, délais de fourrière.
4 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 2, aucune réponse à 1.
Quelles mesures pour limiter ou supprimer le vol et le commerce de chiens et de chats destinés aux laboratoires.
Réponse partielle La réponse décrit les règles de vente et de provenance en vigueur et un projet de décret réservant l'approvisionnement aux élevages et fournisseurs déclarés, sans date.
Interdire l'utilisation des chiens et des chats pour les expériences en laboratoire.
Réponse La réponse refuse : l'utilisation de ces animaux "ne peut être remise en cause".
Rendre obligatoire le tatouage des chiens et des chats.
Réponse partielle La réponse dit le tatouage prévu à chaque transfert de propriété dans la révision de la loi de 1971, sans date.
Allonger le délai d'attente en fourrière avant la mise à mort.
Aucune réponse La réponse dit seulement la question à l'étude dans les départements indemnes de rage, sans rien de vérifiable.
La fiche
Thèmes : élevages et provenance des animaux, interdiction · Espèces : chiens, chats
- Auteur
- M. Francisque Perrut (Union pour la démocratie française)
- Ministère interrogé
- agriculture
- Rubrique
- Animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 12 novembre 1984
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 14 janvier 1985
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.
(Question écrite n° 58998 de M. Francisque Perrut, Assemblée nationale, JO du 12 novembre 1984)
M. Francisque Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la nécessité d'améliorer la protection des animaux, et notamment des animaux de compagnie, chiens et chats. Il lui demande si des mesures ne peuvent être prises pour limiter ou même supprimer totalement la pratique du vol et du commerce de ces animaux pour alimenter les laboratoires pratiquant la vivisection : interdiction de les utiliser pour les expériences en laboratoire, obligation de tatouage permettant leur reconnaissance en cas de perte ou de vol, allongement du délai d'attente dans les fourrières avant leur mise à mort.
La réponse
(Réponse du ministère : agriculture, JO du 14 janvier 1985)
La commercialisation de chiens ou de chats utilisés pour des expériences biologiques, médicales ou scientifiques peut être pratiquée conformément aux dispositions législatives et réglementaires prévues par la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 relative à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs, le décret n° 75-282 du 21 avril 1975 et les arrêtés pris pour son application. Les établissements se livrant à ce commerce doivent être déclarés auprès des Directions départementales des services vétérinaires. Les ventes de chiens ou de chats doivent être accompagnées de la délivrance d'une attestation signée par le vendeur et l'acheteur précisant la date de la vente, l'identité de l'animal et le prix de vente. Les chiens doivent être livrés identifiés par tatouage et accompagnés de la carte d'identification correspondante. Par ailleurs, en application du décret n° 68-139 du 9 février 1968 relatif à l'utilisation d'animaux à des fins expérimentales, les responsables des établissements utilisant des animaux à ces fins doivent être en mesure de justifier à toute réquisition des agents de contrôle, l'origine des animaux qu'ils possèdent, la provenance devant être indiquée au fur et à mesure sur un registre spécial. L'utilisation de chiens et de chats pour des expériences biologiques, médicales ou scientifiques ne peut être remise en cause, néanmoins, les mesures précitées sont de nature à limiter le vol de ces animaux pour fournir les laboratoires. Afin d'améliorer encore les dispositions actuelles, dans le cadre d'un projet de décret relatif à la protection des animaux d'expérience, il est prévu que les établissements d'expérimentation ne puissent utiliser que des animaux provenant d'élevages ou d'établissements spécialisés déclarés. Enfin, dans le cadre de la révision de la loi du 22 décembre 1971 précitée, il est prévu d'imposer l'identification par tatouage des chiens et des chats lors de tout transfert de propriété à titre gratuit ou onéreux, ce qui doit aboutir à une identification quasi-généralisée de ces animaux. Enfin, la transformation des actuels délais stricts de conservation des animaux dans les fourrières en délais minimaux, dans les départements indemnes de rage, est à l'étude.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- La vente de chiens ou de chats pour des expériences est permise dans le cadre de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971, du décret n° 75-282 du 21 avril 1975 et de leurs arrêtés.
- Les établissements qui font commerce de chiens ou de chats doivent être déclarés auprès des directions départementales des services vétérinaires.
- Chaque vente de chien ou de chat s'accompagne d'une attestation signée du vendeur et de l'acheteur, avec la date, l'identité de l'animal et le prix.
- Les chiens vendus doivent être livrés tatoués, avec leur carte d'identification.
- Selon le décret n° 68-139 du 9 février 1968, les établissements qui utilisent des animaux pour des expériences doivent justifier de leur origine à toute réquisition et l'inscrire sur un registre spécial.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 texte juridique
- Décret n° 75-282 du 21 avril 1975 texte juridique
- Décret n° 68-139 du 9 février 1968 texte juridique
- Projet de décret relatif à la protection des animaux d'expérience texte en préparation
Les organismes cités
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
La réglementation impose que les animaux soient mis à mort "en limitant au minimum la douleur, la souffrance et l'angoisse qu'ils éprouvent", par une personne compétente, selon des méthodes fixées par espèce, avec des dérogations possibles. Elles vont de la surdose d'anesthésique à la décapitation, en passant par le gazage ou la percussion de la boîte crânienne.