Les questions parlementaires
Méthodes non animales au ministère de la recherche
Protection
Question écrite n° 59142, Assemblée nationale, 19 novembre 1984
Le résumé de l'OXA
Le député demande au ministre de la recherche son action et ses réflexions sur les méthodes de recherche qui peuvent remplacer les expériences sur les animaux.
2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.
Quelle action conduit son ministère sur les méthodes pouvant remplacer les expériences sur les animaux.
Réponse partielle La réponse cite les travaux de la recherche publique et de l'industrie pharmaceutique, deux colloques et un symposium, sans dire ce que fait le ministère lui-même.
Où en sont ses réflexions sur ces méthodes.
Réponse La réponse dit ces méthodes incapables de remplacer totalement l'expérimentation animale, souhaite que leur place croisse et annonce la modification de la réglementation de 1968.
La fiche
Thèmes : méthodes sans animaux, enseignement et formation
- Auteur
- M. Emmanuel Hamel (Union pour la démocratie française)
- Ministère interrogé
- recherche et de la technologie
- Rubrique
- Animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 19 novembre 1984
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 4 février 1985
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.
(Question écrite n° 59142 de M. Emmanuel Hamel, Assemblée nationale, JO du 19 novembre 1984)
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la recherche et de la technologie les progrès, selon des associations françaises de protection des animaux, qui seraient accomplis dans certains pays, notamment les Etats-Unis, la République fédérale d'Allemagne et la Belgique, pour inclure dans les études médicales une initiation aux méthodes substitutives à l'expérimentation sur les animaux et favoriser dans les laboratoires et centres de recherche le recours à ces méthodes afin de réduire la recherche sur les animaux considérée comme génératrice de souffrances souvent inutiles et parfois même dangereuses par l'extrapolation sur l'être humain de résultats obtenus sur les animaux. Il lui demande l'action conduite par son ministère et l'état de ses réflexions sur les méthodes de recherche et d'expérimentation pouvant se substituer aux expériences sur les animaux dans les laboratoires et centres de recherche.
La réponse
(Réponse du ministère : recherche et de la technologie, JO du 4 février 1985)
Un projet de décret portant sur l'emploi dans la recherche scientifique de méthodes d'expérimentation alternatives n'utilisant pas l'animal est actuellement à l'étude en Belgique. Il convient de souligner qu'il s'agit d'une proposition de texte, adoptée par la seule communauté francophone et n'ayant pas de valeur exécutoire. De ce fait, aucune épreuve portant sur les méthodes substitutives n'a à ce jour, été introduite en Belgique dans les examens concernant les sciences biologiques, pharmaceutiques et vétérinaires. Par ailleurs, l'application éventuelle d'une telle mesure en France relèverait de la compétence du ministre de l'éducation nationale. Toutefois, l'importance de ce problème est reconnue dans notre pays par les milieux de la recherche publique et de l'industrie pharmaceutique qui contribuent à la mise au point de méthodes d'expérimentation alternatives : tests sur micro-organismes, bactéries et levures; expériences sur les cultures de cellules et sur les organes isolés, simulations par ordinateur. Dès 1981, deux colloques internationaux se sont tenus dans notre pays sur ce thème qui a figuré par ailleurs au programme du symposium sur l'évaluation des médicaments organisé conjointement par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et la Direction de la pharmacie et du médicament du secrétariat d'Etat à la santé, en novembre 1983. Cependant, les méthodes de remplacement ne peuvent pas, dans l'état actuel des connaissances, se substituer totalement à l'expérimentation animale qui joue un rôle indispensable dans la recherche des mécanismes biologiques et donc dans la recherche des médicaments nouveaux. Il est assurément souhaitable que leur importance aille croissant. Il est significatif à cet égard que la Communauté économique européenne ait manifesté son intérêt pour les méthodes alternatives en prévoyant un budget sur ce thème en 1984 et en demandant à l'un de ses experts la rédaction d'un rapport qui préfigurera l'adoption de textes législatifs à l'échelon européen. Enfin, il convient d'indiquer que la réglementation actuelle, française relative à l'expérimentation animale et à la protection de l'animal d'expérience, datant de 1968, est en cours de modification, afin d'en assurer une adaptation conforme aux souhaits des utilisateurs et des associations de défense des animaux, une meilleure application et un contrôle plus efficace.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- En Belgique, le projet de décret sur les méthodes n'utilisant pas l'animal est une proposition adoptée par la seule communauté francophone, sans valeur exécutoire.
- Aucune épreuve sur les méthodes substitutives n'a été introduite en Belgique dans les examens des sciences biologiques, pharmaceutiques et vétérinaires.
- Dès 1981, deux colloques internationaux sur ces méthodes se sont tenus en France.
- Le thème a figuré au programme du symposium sur l'évaluation des médicaments organisé par l'Inserm et la Direction de la pharmacie et du médicament en novembre 1983.
- La CEE a prévu un budget sur les "méthodes alternatives" en 1984 et demandé à l'un de ses experts un rapport qui préfigurera des textes législatifs européens.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Projet de décret de la communauté francophone de Belgique sur les méthodes n'utilisant pas l'animal texte en préparation
Les organismes cités
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".