Les questions parlementaires
Protection des animaux domestiques, Gissinger
Animaux de compagnie
Question écrite n° 59576, Assemblée nationale, 26 novembre 1984
Le résumé de l'OXA
Le député demande à la ministre de l'environnement comment mieux protéger les animaux domestiques, citant un souhait d'interdire toute expérience sur les chiens et les chats.
1 demande : réponse partielle à 1.
Quelles dispositions la ministre envisage pour mieux protéger les animaux domestiques.
Réponse partielle La réponse énumère des mesures à l'étude (fourrières, tatouage, garanties à l'achat, élevages), refuse de faire des chiens et des chats un cas à part en expérimentation et annonce l'approvisionnement en élevages déclarés, sans date.
La fiche
Thèmes : interdiction, élevages et provenance des animaux · Espèces : chiens, chats
La question mentionne l'expérimentation animale sans en faire son sujet principal.
- Auteur
- M. Antoine Gissinger (Rassemblement pour la République)
- Ministère interrogé
- environnement
- Ministère attributaire
- agriculture
- Rubrique
- Animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 26 novembre 1984
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 14 janvier 1985
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.
(Question écrite n° 59576 de M. Antoine Gissinger, Assemblée nationale, JO du 26 novembre 1984)
M. Antoine Gissinger expose à Mme le ministre de l'environnement que 52 p. 100 des Français possèdent un animal domestique de compagnie et que 54 p. 100 des Français souhaiteraient que des dispositions soient prises en faveur des animaux, notamment qu'aucune expérience, de quelque type que ce soit (médicale ou esthétique), ne puisse être effectuée, quelle qu'en soit la raison, sur un chien ou un chat. Considérant l'ampleur du phénomène des animaux familiers dans la société française, il lui demande quelles dispositions elle envisage d'adopter afin de mieux protéger les animaux domestiques.
La réponse
(Réponse du ministère : agriculture, JO du 14 janvier 1985)
Plusieurs mesures sont actuellement à l'étude afin de mieux protéger les animaux domestiques. Une modification de l'article 213 du code rural prévu pour lutter contre les animaux errants pour d'évidentes raisons de sécurité, d'hygiène et de santé publiques est à l'étude afin que les actuels délais stricts de garde des animaux en fourrière deviennent des délais minimaux, les animaux étant conservés jusqu'à la capacité maximum de la fourrière et euthanasiés dans l'ordre chronologique de leur arrivée si les propriétaires ne sont pas venus les reprendre. Dans le cadre de la révision totale de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 relative à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs, il est prévu d'imposer l'identification par tatouage des chiens et des chats lors de tout transfert de propriété ce qui entraînera une identification quasi généralisée. Pour diverses maladies ou tares du chien et du chat de nouvelles mesures de garantie sont prévues lors de l'achat de ces animaux. Enfin, pour les responsables d'établissements d'élevage, de garde, de transit ou de vente de chiens et de chats l'obligation de disposer d'une formation ou d'une expérience professionnelle solide est envisagée ainsi que des mesures concernant l'aménagement et le fonctionnement de l'établissement. En ce qui concerne l'utilisation d'animaux à des fins de recherche scientifique, biologique ou médicale, il n'existe pas de raison de faire du chien et du chat des cas particuliers d'autant que diverses réglementations relatives aux produits chimiques ou pharmaceutiques imposent des essais sur ces animaux. Par contre, dans un projet de décret actuellement à l'étude, il est prévu d'imposer pour l'expérimentation animale l'utilisation d'animaux provenant exclusivement d'élevages ou d'établissements fournisseurs spécialisés et déclarés auprès des services compétents aux fins de contrôle. La détention des animaux domestiques fait déjà l'objet d'une réglementation complète et détaillée qui ne nécessite pas d'amélioration dans l'immédiat.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Code rural, article 213 texte juridique
- Loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 texte juridique
- Projet de décret sur l'approvisionnement des établissements d'expérimentation animale texte en préparation
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".