Les questions parlementaires

Réforme du décret de 1968 et méthodes non animales

Protection

Question écrite n° 60323, Assemblée nationale, 10 décembre 1984

Le résumé de l'OXA

Le député demande au ministre de la recherche s'il étudie une réforme du décret du 9 février 1968 et s'il proposera aux laboratoires des méthodes non animales.

2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.

  1. Si le ministère étudie une réforme du décret n° 68-139 du 9 février 1968.

    Réponse La réponse dit la réglementation de 1968 en cours de modification, sans date ni contenu précis.

  2. Si ses services envisagent de proposer aux laboratoires des méthodes non animales.

    Réponse partielle La réponse cite les méthodes que la recherche publique et l'industrie pharmaceutique contribuent à mettre au point, sans dire ce que feront les services du ministère.

La fiche

Thèmes : réglementation, méthodes sans animaux

Auteur
M. Bernard Lefranc (Socialiste)
Ministère interrogé
recherche et de la technologie
Rubrique
Animaux
Question publiée
au Journal officiel du 10 décembre 1984
Réponse publiée
au Journal officiel du 4 février 1985
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.

(Question écrite n° 60323 de M. Bernard Lefranc, Assemblée nationale, JO du 10 décembre 1984)

M. Bernard Lefranc demande à M. le ministre de la recherche et de la technologie de bien vouloir lui préciser si son département ministériel étudie actuellement une réforme du décret n° 68-139 du 9 février 1968 réglementant l'expérimentation animale. Il lui demande par ailleurs si ses services envisagent de soumettre aux laboratoires des méthodes d'expérimentation alternatives à l'expérimentation animales.

La réponse

(Réponse du ministère : recherche et de la technologie, JO du 4 février 1985)

Un projet de décret portant sur l'emploi dans la recherche scientifique de méthodes d'expérimentation alternatives n'utilisant pas l'animal est actuellement à l'étude en Belgique. Il convient de souligner qu'il s'agit d'une proposition de texte, adoptée par la seule communauté francophone et n'ayant pas de valeur exécutoire. De ce fait, aucune épreuve portant sur les méthodes substitutives n'a à ce jour, été introduite en Belgique dans les examens concernant les sciences biologiques, pharmaceutiques et vétérinaires. Par ailleurs, l'application éventuelle d'une telle mesure en France relèverait de la compétence du ministre de l'éducation nationale. Toutefois, l'importance de ce problème est reconnue dans notre pays par les milieux de la recherche publique et de l'industrie pharmaceutique qui contribuent à la mise au point de méthodes d'expérimentation alternatives : tests sur micro-organismes, bactéries et levures ; expériences sur les cultures de cellules et sur les organes isolés, simulations par ordinateur. Dès 1981, deux colloques internationaux se sont tenus dans notre pays sur ce thème qui a figuré par ailleurs au programme du symposium sur l'évaluation des médicaments organisé conjointement par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et la Direction de la pharmacie et du médicament du secrétariat d'Etat à la santé, en novembre 1983. Cependant, les méthodes de remplacement ne peuvent pas, dans l'état actuel des connaissances, se substituer totalement à l'expérimentation animale qui joue un rôle indispensable dans la recherche des mécanismes biologiques et donc dans la recherche des médicaments nouveaux. Il est assurément souhaitable que leur importance aille croissant. Il est significatif à cet égard que la Communauté économique européenne ait manifesté son intérêt pour les méthodes alternatives en prévoyant un budget sur ce thème en 1984 et en demandant à l'un de ses experts la rédaction d'un rapport qui préfigurera l'adoption de textes législatifs à l'échelon européen. Enfin, il convient d'indiquer que la réglementation actuelle, française relative à l'expérimentation animale et à la protection de l'animal d'expérience, datant de 1968, est en cours de modification, afin d'en assurer une adaptation conforme aux souhaits des utilisateurs et des associations de défense des animaux, une meilleure application et un contrôle plus efficace.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • En Belgique, le projet de décret sur les méthodes n'utilisant pas l'animal est une proposition adoptée par la seule communauté francophone, sans valeur exécutoire.
  • Aucune épreuve sur les méthodes substitutives n'a été introduite en Belgique dans les examens des sciences biologiques, pharmaceutiques et vétérinaires.
  • Dès 1981, deux colloques internationaux sur ces méthodes se sont tenus en France.
  • Le thème a figuré au programme du symposium sur l'évaluation des médicaments organisé par l'Inserm et la Direction de la pharmacie et du médicament en novembre 1983.
  • La CEE a prévu un budget sur les "méthodes alternatives" en 1984 et demandé à l'un de ses experts un rapport qui préfigurera des textes législatifs européens.

Le détail de l'analyse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.