Les questions parlementaires
Chiens et chats en laboratoire et tatouage obligatoire
Animaux de compagnie
Question écrite n° 67486, Assemblée nationale, 29 avril 1985
Le résumé de l'OXA
Le député demande au ministre de l'environnement d'interdire l'utilisation des chiens et des chats en vivisection, pour mettre fin à leurs vols, et de rendre leur tatouage obligatoire.
2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.
Insérer dans le code rural une disposition qui interdise absolument l'utilisation des chiens et des chats pour la vivisection.
Réponse La réponse refuse : l'utilisation de chiens et de chats pour des expériences "ne peut être remise en cause", puis décrit les règles qui encadrent leur commerce et leur origine.
Rendre obligatoire le tatouage des chiens et des chats.
Réponse partielle La réponse rappelle que les chiens vendus pour les laboratoires doivent déjà être livrés tatoués et annonce, sans date, une révision de la loi de 1971 qui imposerait le tatouage lors de tout transfert de propriété, sans obligation générale.
La fiche
Thèmes : élevages et provenance des animaux, interdiction · Espèces : chiens, chats
- Auteur
- M. Serge Charles (Rassemblement pour la République)
- Ministère interrogé
- environnement
- Ministère attributaire
- agriculture
- Rubrique
- Animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 29 avril 1985
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 24 juin 1985
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.
(Question écrite n° 67486 de M. Serge Charles, Assemblée nationale, JO du 29 avril 1985)
M. Serge Charles attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le fait que la protection juridique des animaux de compagnie est insuffisante, voire archaïque (certains articles du code rural sont en effet inchangés depuis la Révolution française), et que cela entraîne de nombreuses atteintes au respect de leur vie. Afin de remédier à cette situation et de mettre fin aux vols de chiens et de chats destinés ensuite à être vendus aux laboratoires, il lui demande s'il n'estime pas impératif d'insérer dans le code rural une disposition interdisant absolument l'utilisation de ces animaux pour la vivisection. Par ailleurs, afin de conférer à ces animaux une véritable identité, il lui demande s'il ne juge pas opportun de rendre le tatouage obligatoire. Une telle mesure présenterait en outre l'avantage de limiter les abandons.
La réponse
(Réponse du ministère : agriculture, JO du 24 juin 1985)
La commercialisation de chiens ou de chats utilisés pour des expériences biologiques, médicales ou scientifiques peut être pratiquée conformément aux dispositions législatives et réglementaires prévues par la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 relative à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs, le décret n° 75-282 du 21 avril 1975 et les arrêtés pris pour son application. Les établissements se livrant à ce commerce doivent être déclarés auprès des directions départementales des services vétérinaires. Les ventes de chiens ou de chats doivent être accompagnées de la délivrance d'une attestation signée par le vendeur et l'acheteur précisant la date de la vente, l'identité de l'animal et le prix de vente. Les chiens doivent être livrés identifiés par tatouage et accompagnés de la carte d'identification correspondante. Par ailleurs, en application du décret n° 68-139 du 9 février 1968 relatif à l'utilisation d'animaux à des fins expérimentales, les responsables des établissements utilisant des animaux à ces fins doivent être en mesure de justifier à toute réquisition des agents de contrôle, l'origine des animaux qu'ils possèdent, la provenance devant être indiquée au fur et à mesure sur un registre spécial. L'utilisation de chiens et de chats pour des expériences biologiques, médicales ou scientifiques ne peut être remise en cause ; néanmoins, les mesures précitées sont de nature à limiter le vol de ces animaux pour fournir les laboratoires. Afin d'améliorer encore les dispositions actuelles, dans le cadre d'un projet de décret relatif à la protection des animaux d'expérience, il est prévu que les établissements d'expérimentation ne puissent utiliser que des animaux provenant d'élevages ou d'établissements spécialisés déclarés. Enfin, dans le cadre de la révision de la loi du 22 décembre 1971 précitée, il est prévu d'imposer l'identification par tatouage des chiens et des chats lors de tout transfert de propriété à titre gratuit ou onéreux, ce qui doit aboutir à une identification quasi généralisée de ces animaux. Enfin, la transformation des actuels délais stricts de conservation des animaux dans les fourrières en délais minimaux, dans les départements indemnes de rage, est à l'étude.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- La commercialisation de chiens ou de chats utilisés pour des expériences relève de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971, du décret n° 75-282 du 21 avril 1975 et de leurs arrêtés d'application.
- Les établissements qui font commerce de chiens ou de chats pour les expériences doivent être déclarés auprès des directions départementales des services vétérinaires.
- Chaque vente de chien ou de chat s'accompagne d'une attestation signée par le vendeur et l'acheteur, avec la date de la vente, l'identité de l'animal et le prix.
- Les chiens vendus doivent être livrés tatoués, avec leur carte d'identification.
- Selon le décret n° 68-139 du 9 février 1968, les établissements utilisateurs doivent justifier de l'origine de leurs animaux sur réquisition et en tenir un registre spécial.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 relative à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs texte juridique
- Décret n° 75-282 du 21 avril 1975 texte juridique
- Décret n° 68-139 du 9 février 1968 texte juridique
Les organismes cités
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Le mot "vivisection" a été employé à partir du XIXe siècle pour désigner l'utilisation des animaux dans les recherches en physiologie et en médecine, voire toutes les expériences et dissections menées dans un but scientifique. Il est aujourd'hui repris par des groupes et des personnes opposés à l'expérimentation animale, mais il rend mal compte de sa diversité, des "simples" prises de sang aux pratiques qui infligent des souffrances sévères. L'OXA l'emploie pour parler de la période où la pratique portait ce nom.