Les questions parlementaires

Réseaux de vols de chiens et de chats, Nungesser

Protection

Question écrite n° 72034, Assemblée nationale, 22 juillet 1985

Le résumé de l'OXA

Le député demande au ministre de l'agriculture quelles mesures il prendra pour limiter et contrôler l'utilisation d'animaux en expérience, face aux vols de chiens et de chats revendus aux laboratoires.

2 demandes : réponse à 1, aucune réponse à 1.

  1. Les mesures prévues pour limiter l'utilisation d'animaux pour des expériences médicales et scientifiques.

    Aucune réponse La réponse ne parle que de l'origine des chiens et des chats, rien du nombre d'animaux utilisés.

  2. Les mesures prévues pour contrôler cette utilisation face aux vols et aux réseaux qui fournissent les laboratoires.

    Réponse La réponse rappelle l'obligation de justifier l'origine des chiens et des chats et la sanction du vol, et annonce sans date un décret réservant l'expérimentation aux animaux d'élevages ou d'établissements déclarés.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, réglementation · Espèces : chiens, chats

Auteur
M. Roland Nungesser (Rassemblement pour la République)
Ministère interrogé
agriculture
Rubrique
Animaux
Question publiée
au Journal officiel du 22 juillet 1985
Réponse publiée
au Journal officiel du 16 septembre 1985
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.

(Question écrite n° 72034 de M. Roland Nungesser, Assemblée nationale, JO du 22 juillet 1985)

M. Roland Nungesser demande à M. le ministre de l'agriculture quelles mesures il entend prendre pour limiter et contrôler l'utilisation d'animaux pour des expériences médicales et scientifiques. En effet, les vols de chiens et de chats tendent à se multiplier et il semble que de véritables réseaux soient organisés pour fournir frauduleusement ces animaux aux laboratoires pratiquant la vivisection.

La réponse

(Réponse du ministère : agriculture, JO du 16 septembre 1985)

Afin d'éviter le commerce clandestin des animaux, notamment des chiens et des chats, à destination des laboratoires d'expérience, les responsables de ces établissements sont tenus, conformément à l'article R. 24-26 du code pénal issu du décret n° 68-139 du 9 février 1968 réglementant les expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux, de justifier l'origine des chiens et des chats qu'ils détiennent. Afin d'améliorer les dispositions actuelles, dans le cadre d'un projet de décret relatif à l'expérimentation animale, il est prévu que les établissements d'expérimentation ne puissent utiliser que des animaux provenant d'élevages ou d'établissements spécialisés déclarés, ces mesures étant de nature à offrir des garanties supplémentaires sur l'origine de ces animaux. Enfin, rappelons que le vol de chiens et chats est puni, conformément aux articles 460 et 461 du code pénal.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Selon l'article R. 24-26 du code pénal, issu du décret n° 68-139 du 9 février 1968, les responsables des laboratoires doivent justifier l'origine des chiens et des chats qu'ils détiennent.
  • Le vol de chiens et de chats est puni selon les articles 460 et 461 du code pénal.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.