Les questions parlementaires
Limiter le nombre d'expériences sur animaux
Protection
Question écrite n° 23036, Assemblée nationale, 20 avril 1987
Le résumé de l'OXA
Le député demande au ministre des affaires sociales quelles mesures il prendra pour réduire au minimum le nombre des expériences sur des animaux.
1 demande : réponse partielle à 1.
Les mesures prévues pour limiter au minimum le nombre des expérimentations animales.
Réponse partielle La réponse n'annonce aucune mesure : elle invoque une baisse des autorisations sans chiffre et décrit la procédure d'autorisation en vigueur.
La fiche
Thèmes : réglementation, contrôles et sanctions
- Auteur
- M. Roland Nungesser (Rassemblement pour la République)
- Ministère interrogé
- affaires sociales et emploi
- Rubrique
- Animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 20 avril 1987
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 12 octobre 1987
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.
(Question écrite n° 23036 de M. Roland Nungesser, Assemblée nationale, JO du 20 avril 1987)
M. Roland Nungesser demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour limiter au minimum le nombre des expérimentations animales.
La réponse
(Réponse du ministère : affaires sociales et emploi, JO du 12 octobre 1987)
Il est précisé à l'honorable parlementaire que depuis 1980 le nombre d'autorisations d'expérimentation sur les animaux vivants a considérablement diminué. Toute demande fait l'objet d'une inspection très stricte des conditions de stabulation et d'utilisation des animaux dans l'esprit du code pénal, et notamment des articles R, 24-14 à R. 24-31. Par ailleurs, les objectifs et les moyens de l'expérimentation sont examinés avec soin en fonction de chaque cas d'espèce animale. Enfin, les autorisations ne sont accordées qu'aux seules responsables de l'expérimentation et pour une période limitée à deux ans. Ces autorisations ne sont renouvelées, pour une même période, qu'après une nouvelle enquête pour vérifier à nouveau le caractère indispensable des expérimentations et les conditions dans lesquelles elles sont exécutées.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Chaque demande d'autorisation donne lieu à une inspection des conditions de stabulation et d'utilisation des animaux, au regard notamment des articles R. 24-14 à R. 24-31 du code pénal.
- Les autorisations d'expérimenter ne sont accordées qu'aux responsables de l'expérimentation, pour deux ans, et ne sont renouvelées qu'après une nouvelle enquête.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Code pénal, articles R. 24-14 à R. 24-31 texte juridique
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.