Les questions parlementaires
Ligne budgétaire 1988 pour les méthodes non animales
Protection
Question écrite n° 30905, Assemblée nationale, 5 octobre 1987
Le résumé de l'OXA
Le député demande au ministre de l'agriculture d'encourager les méthodes non animales et d'inscrire au budget de 1988 une ligne pour financer leur recherche.
2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.
Encourager l'expérimentation par des méthodes substitutives non sanglantes.
Réponse La réponse dit le développement de ce qu'elle appelle "méthodes alternatives" promu depuis 1986 et poursuivi en 1988, tout en posant l'expérimentation animale comme "indispensable" avant l'essai sur l'humain.
Inscrire au budget de 1988 une ligne budgétaire spécifique pour financer la recherche sur les méthodes substitutives.
Réponse partielle La réponse cite des aides spécifiques au budget 1987 et des priorités pour 1988, sans dire si une ligne budgétaire sera créée ni donner de montant.
La fiche
Thèmes : méthodes sans animaux, financement
- Auteur
- M. Jean Roatta (Union pour la démocratie française)
- Ministère interrogé
- agriculture
- Ministère attributaire
- recherche
- Rubrique
- Animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 5 octobre 1987
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 25 avril 1988
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.
(Question écrite n° 30905 de M. Jean Roatta, Assemblée nationale, JO du 5 octobre 1987)
De nombreux « amis des bêtes » sont sensibles aux souffrances des animaux soumis à expérimentation par vivisection. Aussi, M. Jean Roatta demande à M. le ministre de l'agriculture de vouloir bien encourager l'expérimentation par des méthodes substitutives non sanglantes. A cet effet, il sollicite l'inscription au budget de 1988 d'une ligne budgétaire spécifique pour financer les travaux de recherche en vue de l'utilisation des méthodes substitutives en expérimentation animale.
La réponse
(Réponse du ministère : recherche, JO du 25 avril 1988)
En l'état actuel des connaissances biologiques et médicales, tout programme de recherche devant aboutir à une nouvelle stratégie diagnostique en thérapeutique doit comporter une phase d'expérimentation animale, indispensable avant tout essai sur l'être humain. Afin de prévenir des souffrances inutiles aux animaux de laboratoires, un décret relatif aux expériences pratiquées sur les animaux a été pris par le ministère de l'agriculture le 19 octobre 1987 (décret n° 87-848) en application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural. Ce décret traite notamment des expériences, des expérimentations, des animaux d'expérience et de leur protection, des procédures d'autorisation, d'agrément et de déclaration. Il crée par ailleurs une commission nationale de l'expérimentation animale placée auprès des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture. La commission nationale de l'expérimentation animale fait toute proposition qu'elle juge utile sur l'ensemble des conditions d'application du décret et en particulier sur la mise en place de méthodes expérimentales permettant d'éviter l'utilisation d'animaux vivants. Dès 1986, le ministre chargé de la recherche avait décidé de promouvoir la recherche sur les méthodes alternatives aux animaux de laboratoire : deux réseaux de laboratoires ont été créés en vue de regrouper des unités de recherches I.N.S.E.R.M. ou C.N.R.S. et des centres industriels de toxicologie. Des aides spécifiques ont été attribuées au titre du budget 1987 pour le développement des méthodes alternatives. Le ministère poursuit cet effort de recherche en privilégiant en 1988 l'application de méthodes alternatives à la génotoxicité et, en particulier, à l'immunotoxicologie.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux a été pris en application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural.
- Le décret n° 87-848 crée une commission nationale de l'expérimentation animale, placée auprès des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture.
- La commission nationale de l'expérimentation animale fait des propositions sur l'application du décret, notamment sur des méthodes permettant d'éviter l'utilisation d'animaux vivants.
- Deux réseaux de laboratoires ont été créés pour regrouper des unités de recherches I.N.S.E.R.M. ou C.N.R.S. et des centres industriels de toxicologie.
- Des aides spécifiques ont été attribuées au budget 1987 pour le développement des "méthodes alternatives".
- En 1988, le ministère privilégie l'application de "méthodes alternatives" à la génotoxicité et en particulier à l'immunotoxicologie.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 texte juridique
- Code pénal, article 454 texte juridique
- Code rural, article 276, troisième alinéa texte juridique
Les organismes cités
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".