Les questions parlementaires

Aides aux chercheurs en méthodes non animales

Politique et reglementation

Question écrite n° 31688, Assemblée nationale, 19 octobre 1987

Le résumé de l'OXA

Le député demande au ministre chargé de la recherche quelles mesures il envisage pour les chercheurs qui travaillent sans animaux et n'ont pas d'aides spécifiques de l'État.

1 demande : réponse partielle à 1.

  1. Les mesures envisagées en faveur des chercheurs qui travaillent par méthodes de substitution, sans aides spécifiques de l'État.

    Réponse partielle La réponse cite des aides spécifiques accordées en 1987 à deux réseaux de laboratoires de tests in vitro et la création de la commission nationale, sans annoncer de mesure pour les autres chercheurs.

La fiche

Thèmes : méthodes sans animaux, financement

Auteur
M. Jacques Médecin (Rassemblement pour la République)
Ministère interrogé
recherche
Rubrique
Recherche
Question publiée
au Journal officiel du 19 octobre 1987
Réponse publiée
au Journal officiel du 14 décembre 1987
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.

(Question écrite n° 31688 de M. Jacques Médecin, Assemblée nationale, JO du 19 octobre 1987)

M. Jacques Médecin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sur la situation des chercheurs qui n'utilisent pas d'animaux dans leurs expériences, et qui travaillent par méthodes dites de « substitution ». En effet, les intéressés ne disposent pas d'aides spécifiques de l'Etat pour mener à bien leurs recherches et utiliser leurs méthodes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre en leur faveur.

La réponse

(Réponse du ministère : recherche, JO du 14 décembre 1987)

Dans l'état actuel des connaissances biologiques et médicales, tout programme de recherche devant aboutir à une nouvelle stratégie diagnostique ou thérapeutique doit inéluctablement comporter une phase d'expérimentation animale indispensable avant tout essai sur l'être humain. Il existe cependant des chercheurs qui se sont spécialisés dans le domaine des méthodes in vitro pouvant être considérées dans certains cas en tant que méthodes substitutives à l'expérimentation in vitro. Dès 1986, le ministre chargé de la recherche a décidé de promouvoir ce domaine de recherches. Un groupe d'études associant chercheurs du secteur public et industriels a été mis en place pour définir les possibilités de développement en France des méthodes in vitro. Au vu des conclusions de ce groupe, le ministre chargé de la recherche a créé deux réseaux de laboratoires regroupant des unités de recherches I.N.S.E.R.M. ou C.N.R.S et des centres industriels de toxicologie recevant des aides spécifiques au titre du budget 1987, en vue de développer des tests de toxicité in vitro susceptibles d'être validités au niveau européen. Par ailleurs il a été institué, par le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987, une Commission nationale de l'expérimentation animale auprès du ministre chargé de la recherche et du ministre de l'agriculture. Cette commission qui sera présidée par un conseiller d'Etat et dont le ministère de la recherche assurera la vice-présidence fera toute proposition qu'elle jugera utile sur la mise en place de méthodes expérimentales permettant d'éviter l'utilisation d'animaux vivants.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Un groupe d'études réunissant chercheurs du secteur public et industriels a été mis en place pour définir les possibilités de développement des méthodes in vitro en France.
  • Le ministre chargé de la recherche a créé deux réseaux de laboratoires (unités I.N.S.E.R.M. ou C.N.R.S et centres industriels de toxicologie), aidés au budget 1987, pour développer des tests de toxicité in vitro.
  • Le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 institue une Commission nationale de l'expérimentation animale auprès des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture.
  • La Commission nationale de l'expérimentation animale sera présidée par un conseiller d'État, la vice-présidence revenant au ministère de la recherche.
  • La Commission nationale de l'expérimentation animale fera des propositions sur la mise en place de méthodes permettant d'éviter l'utilisation d'animaux vivants.

Le détail de l'analyse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.