Droit de regard des associations sur les laboratoires

La question

Texte sans accents, tel que le site de l'Assemblée nationale le sert pour les législatures de 1986 à 1997.

(Question écrite n° 35626 de M. Jean-Pierre Reveau, Assemblée nationale, JO du 25 janvier 1988)

M Jean-Pierre Reveau attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur le decret paru au Journal officiel du 20 octobre 1987 relatif a l'experimentation animale, qui prevoit que, seuls, les veterinaires inspecteurs du ministere de l'agriculture pourront controler la fourniture et les conditions d'utilisation des animaux de laboratoire. Or ces veterinaires inspecteurs sont peu nombreux. En consequence, il lui demande si, a l'image des contractuels ou des visiteurs de prison, les organismes de protection animale ne pourraient avoir un droit d'entree et de regard sur les conditions de fourniture et de detention des animaux. Ce droit pourrait etre exerce par des agents contractuels assermentes.