Programme européen et méthodes non animales, Raoult

(Réponse du ministère : recherche et technologie)

Les interventions chirurgicales, les explorations biologiques a des fins diagnostiques sont nombreuses, la consommation de medicaments et de divers produits chimiques va croissant. Il en est de meme pour la consommation de produits cosmetiques qui releve d'un choix volontaire individuel. Dans l'etat actuel des connaissances biologiques et medicales, les pouvoirs publics responsables de la sante de la population ne peuvent condamner les recherches, les controles d'efficacite, d'innocuite relatifs aux substances utilisees par l'homme. Les protocoles mis en oeuvre a cet effet repondent souvent a des exigences reglementaires et impliquent encore, dans leur majorite l'experimentation sur animal. Il est neanmoins possible de reduire le nombre d'animaux utilises, d'ameliorer la qualite des soins, les conditions d'obtention et d'hebergement des animaux et de mieux controler les conditions de realisation des experimentations. C'est precisement ce a quoi vise la nouvelle reglementation en matiere d'experimentation animale qui vient d'etre renforcee apres la publication du decret du 19 octobre 1987 et de ses trois arretes d'application du 19 avril 1988. L'article 1er du decret du 19 octobre 1987 limite l'utilisation d'animaux aux experimentations qui presentent un caractere de necessite et pour lesquelles n'existe pas de modele de remplacement connu fiable. Par ailleurs, des recherches et des etudes sont en cours afin de favoriser l'utilisation preferentielle de methodes de remplacement de l'animal dont plusieurs sont deja en application dans quelques domaines tels que la fabrication de vaccins ou certains tests de toxicite. La recherche sur les methodes permettant d'eviter l'utilisation d'animaux vivants est vivement encouragee par le ministere de la recherche et de la technologie qui a lance une action incitative de recherche sur les methodes alternatives aux tests de toxicite aigue effectues sur l'animal. Des reseaux de laboratoires ont ete crees, regroupant des unites de recherche du secteur public et des laboratoires du secteur industriel. L'objectif est d'etudier, selon des axes de recherche differents, le developpement de tests de toxicite in vitro. Des aides specifiques ont ete degagees. Le bilan de l'action 1988-1989 est actuellement en cours d'evaluation. Un groupe de reflexion a ete mis en place avec la mission de definir, pour la periode 1990-1991, les domaines prioritaires sur lesquels devront porter de nouvelles actions. S'agissant de la formation des etudiants aux methodes de remplacement de l'animal, il convient de rappeler qu'une formation speciale a l'experimentation animale est exigee pour l'attribution de l'autorisation de pratiquer des experiences sur les animaux. Le programme de cette formation, fixe par l'arrete du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'attribution de l'autorisation, prevoit notamment un enseignement sur « le developpement des methodes substitutives a l'experimentation animale ». Les programmes de formation speciale a l'experimentation animale doivent etre approuves par le ministre de l'agriculture et de la foret. La procedure d'examen de ces programmes est actuellement en cours. Par ailleurs, une commission nationale de l'experimentation animale a ete instituee aupres du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la foret. Cette commission n'est pas une juridiction, elle n'est pas non plus une autorite administrative autonome, ni une commission paritaire. Elle a vocation consultative et peut etre consultee par les ministres sur les divers points enumeres a l'article 27 du decret du 19 octobre 1987. Elle peut, en particulier, donner son avis et faire toute proposition sur des projets visant a l'etude des methodes de remplacement de l'animal qui est un des themes de reflexion prioritaires de sa mission. Ses conclusions pourraient contribuer aux reflexions menees dans le cadre europeen. La commission doit etre obligatoirement consultee sur tout projet de modification legislative ou reglementaire ayant trait a l'experimentation animale. Elle a, par ailleurs, un pouvoir d'autosaisine. La composition de cette commission fait l'objet de l'arrete publie au Journal officiel du 5 juillet 1989. Les vingt et un membres qui la composent sont repartis comme suit : 1 president conseiller d'Etat ; 8 membres de l'administration, representants des ministres concernes ; 12 personnalites choisies en fonction de leurs competences scientifiques, representant les quatre secteurs concernes par l'experimentation animale : recherche publique - 3 membres ; secteur industriel prive - 3 membres ; professionnels de l'experimentation animale - 3 membres ; protection des animaux et de la nature - 3 membres. Ce dernier domaine est represente comme chacun des trois autres. Mais dans ce groupe de douze personnalites, priorite est accordee a la competence scientifique, le Gouvernement ayant estime qu'il s'agissait la du critere principal a retenir pour garantir un examen approfondi et objectif des problemes souleves par l'experimentation animale. Il ne doute pas a cet egard que le domaine de la protection des animaux et de la nature puisse beneficier d'une representation de qualite sans etre pour autant a parite avec l'ensemble des autres secteurs economiques, sociaux ou culturels concernes par le sujet.