Les questions parlementaires

Programme européen et méthodes non animales, Perben

Protection

Question écrite n° 15835, Assemblée nationale, 17 juillet 1989

Le résumé de l'OXA

Au ministre de la santé, le député demande une part au centre de Luxembourg, l'enseignement et le financement des méthodes substitutives, la fin des tests cosmétiques, un décret révisé.

5 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 4.

  1. Les mesures pour que la France prenne une part active au programme européen du centre de Luxembourg.

    Aucune réponse La réponse ne parle ni du centre de Luxembourg ni d'une participation française.

  2. L'étude, avec les partenaires concernés, de l'inscription des méthodes substitutives aux programmes des études de médecine et de pharmacie.

    Aucune réponse Rien sur les études de médecine et de pharmacie.

  3. L'affectation de crédits aux méthodes substitutives.

    Aucune réponse Aucun crédit n'est cité : la réponse évoque des travaux et deux prix reçus par des laboratoires de l'INSERM.

  4. L'arrêt des tests en cosmétologie.

    Aucune réponse La réponse ne parle pas des cosmétiques.

  5. La révision du décret n° 87-848 pour supprimer les dérogations qui permettent les expériences douloureuses.

    Réponse partielle La réponse cite la règle de l'anesthésie et son exception, sans dire si le décret sera revu.

La fiche

Thèmes : méthodes sans animaux, cosmétiques, réglementation

Auteur
M. Dominique Perben (Rassemblement pour la République)
Ministère interrogé
solidarité, de la santé et de la protection sociale
Rubrique
Animaux
Question publiée
au Journal officiel du 17 juillet 1989
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Texte sans accents, tel que le site de l'Assemblée nationale le sert pour les législatures de 1986 à 1997.

(Question écrite n° 15835 de M. Dominique Perben, Assemblée nationale, JO du 17 juillet 1989)

M Dominique Perben fait part a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale de l'interet que presente le developpement de la recherche et de l'ethique medicale et scientifique. Luxembourg accueille le premier centre europeen de coordination des methodes en biosubstitulogie. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que : 1o la France puisse prendre une part active a ce programme europeen de recherches ; 2o soit etudiee, en concertation avec tous les partenaires concernes, la possibilite d'inscrire au programme des etudes de medecine et pharmacie, les methodes substitutives ; 3o des credits soient affectes a des methodes substitutives ; 4o soient arretes les tests en cosmetologie, domaine ou les methodes de substitution paraissent fiables ; 5o le decret no 87-848 du 19 octobre 1989 soit revise, avec suppression des derogations permettant les experiences douloureuses. Les souffrances infligees a des etres vivants dans l'experimentation concernent chacun d'entre nous.

La réponse

(Réponse du ministère : solidarité, de la santé et de la protection sociale)

Le Gouvernement est tres attache a accroitre la protection des animaux dans le cadre de l'experimentation. C'est pourquoi, le decret no 87-848 du 19 octobre 1987 a ete pris en application notamment de l'article 454 du code penal : « Sera puni des peines prevues a l'article 453 quiconque aura pratique des experiences ou recherches scientifiques ou experimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions qui seront fixees par un decret en Conseil d'Etat ». Ce decret a accru la protection des animaux dans ce domaine. L'article 1er de ce decret stipule : « Sont licites les experiences ou recherches pratiquees sur les animaux vivants a condition, d'une part, qu'elles revetent un caractere de necessite et que ne puissent utilement y etre substituees d'autres methodes experimentales ». Cet article precise, d'autre part, les fins poursuivies par les recherches. Il faut egalement souligner dans ce decret que : « les experiences sur les animaux vivants qui peuvent entrainer des souffrances doivent etre pratiquees sous anesthesie generale ou locale ou apres recours a des procedes analgesiques equivalents sauf si la pratique de l'anesthesie ou de l'analgesie est consideree comme plus traumatisante pour les animaux que l'experience elle-meme ». Il est, d'autre part, institue aupres du ministre charge de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la foret, une Commission nationale a l'experimentation animale, chargee de faire toutes propositions qu'elle jugerait utile sur l'ensemble des conditions d'application de ce decret et en particulier sur la mise en place de methodes experimentales permettant d'eviter l'utilisation d'animaux vivants. Les techniques substitutives constituent l'une des voies essentielles d'evolution. Elles font d'ores et deja, bien entendu, l'objet de travaux tres approfondis. Deux laboratoires de l'INSERM ont eu recemment des prix distinguant leurs avancees en la matiere. Mais le probleme de l'experimentation animale doit faire l'objet d'un debat democratique aussi depassionne que possible. Il faut cesser de soupconner les chercheurs d'une quelconque insensibilite vis-a-vis de ce probleme. Leur responsabilite est de penser non seulement a la souffrance des animaux mais aussi a celle que la recherche peut eviter aux hommes.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 applique notamment l'article 454 du code pénal, qui punit des peines de l'article 453 les expériences sur les animaux menées hors des prescriptions d'un décret.
  • Le décret n° 87-848 impose l'anesthésie ou l'analgésie pour les expériences sur les animaux vivants qui peuvent entraîner des souffrances, sauf si elle est jugée plus traumatisante que l'expérience.
  • Le décret n° 87-848 institue une Commission nationale de l'expérimentation animale, chargée de propositions sur son application, en particulier sur les méthodes évitant les animaux vivants.
  • L'article 1er du décret n° 87-848 déclare licites les expériences sur les animaux vivants qu'il juge nécessaires et auxquelles aucune autre méthode expérimentale ne peut utilement être substituée.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.