Les questions parlementaires
Boycott de L'Oréal et contrôle de ses affirmations
Protection
Question écrite n° 24125, Assemblée nationale, 12 février 1990
Le résumé de l'OXA
Le député demande si le ministère a vérifié les affirmations de L'Oréal sur la réduction de ses tests sur animaux, et par quels moyens de contrôle.
2 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.
Si le ministère a pu constater les affirmations de L'Oréal sur ses efforts pour réduire, voire supprimer, ses tests sur animaux.
Aucune réponse La réponse dit qu'il est possible de le constater lors des visites d'agrément, sans dire si cela a été fait pour cette société.
Les moyens mis en oeuvre pour effectuer ces contrôles.
Réponse partielle La réponse cite les visites des corps de contrôle pendant l'instruction de l'agrément, sans effectifs, sans fréquence et sans contrôle après l'agrément.
La fiche
Thèmes : cosmétiques, contrôles et sanctions, réglementation
- Auteur
- M. Albert Facon (Socialiste)
- Ministère interrogé
- environnement et prévention des risques technologiques et naturels
- Ministère attributaire
- agriculture et forêt
- Rubrique
- Animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 12 février 1990
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Texte sans accents, tel que le site de l'Assemblée nationale le sert pour les législatures de 1986 à 1997.
(Question écrite n° 24125 de M. Albert Facon, Assemblée nationale, JO du 12 février 1990)
M Albert Facon attire l'attention du M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur le boycott international des produits l'Oreal, lance par de nombreuses associations europeennes de protection des animaux, contre les experimentations animales effectuees par cette firme. Cette derniere vient de contre-attaquer en affirmant qu'elle menait des efforts continus en faveur de la diminution, voire de la suppression, des tests sur animaux. En consequence, il lui demande si son ministere a pu constater les affirmations de cette societe et quels sont les moyens mis en oeuvre pour effectuer ces controles.
La réponse
(Réponse du ministère : agriculture et forêt)
Les etablissements d'experimentation animale sont soumis a une procedure d'agrement interministeriel dans le cadre de l'application de la reglementation relative a la protection des animaux d'experience. Au cours de l'instruction de leur demande d'agrement, ces etablissements sont soumis a la visite des corps de controle relevant du ministere de l'agriculture et de la foret et de leur ministere de tutelle. A l'occasion de ces controles il est possible de constater si les etablissements, tels ceux de la societe citee par l'honorable parlementaire, developpent et mettent en oeuvre des methodes de remplacement de l'animal de laboratoire.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Les établissements d'expérimentation animale sont soumis à un agrément interministériel.
- Pendant l'instruction de leur demande d'agrément, les établissements d'expérimentation animale reçoivent la visite des corps de contrôle du ministère de l'agriculture et de leur ministère de tutelle.
Le détail de l'analyse
Les organismes cités
- L'Oréal
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".