Chiens beagle achetés et importés en France

(Réponse du ministère : agriculture et forêt)

Le decret no 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux experiences pratiquees sur les animaux fixe les conditions de l'experimentation animale de facon a eviter aux animaux mauvais traitement et utilisations abusives. La reglementation prevoit la liste des especes animales, dont l'espece canine, que les etablissements d'experimentation animale sont tenus d'acquerir aupres d'etablissements eleveurs ou fournisseurs declares au prefet de leur departement. Ces animaux peuvent egalement etre importes sous reserve du respect des conditions prevues par une derogation sanitaire generale prevoyant notamment une visite sanitaire en frontiere. Du fait de cette procedure decentralisee, les services centraux du ministere de l'agriculture et de la foret ne sont pas en mesure pour l'instant de fournir les informations statistiques reclamees. Toutefois, toutes dispositions sont prises pour qu'au fur et a mesure de la mise en oeuvre de cette reglementation recente un fichier puisse etre constitue. Les etablissements d'experimentation animale doivent etre agrees conjointement par le ministre de l'agriculture et de la foret et le ministre dont ils relevent au titre de leur activite principale. Cet agrement definit les domaines d'activite, les especes animales utilisees et les protocoles experimentaux mis en oeuvre. Ne peuvent exercer dans ces etablissements que des chercheurs beneficiant d'une autorisation d'experimenter sur animaux vivants dont l'etendue est compatible avec celle de l'agrement du laboratoire. Le services veterinaires du ministere de l'agriculture et de la foret s'efforcent de veiller au respect de l'ensemble de ces nouvelles dispositions reglementaires qui doivent etre completees, par ailleurs, par d'autres reglements pris en application d'une loi du 22 juin 1989 modifiant le code rural, de nature a moraliser la vente et l'achat des chiens et des chats.