Espèces protégées utilisées en expérimentation

(Réponse du ministère : environnement et prévention des risques technologiques et naturels)

Le decret no 87-848 du 19 octobre 1987, pris pour l'application de l'article 454 du code penal et du troisieme alinea de l'article 276 du code rural et ralatif aux experiences pratiquees sur les animaux, a opportunement rappele au premier alinea de son article 7 que, si des animaux de toutes especes peuvent etre utilises a des experiences, c'est sous reserve des restrictions edictees au titre de la reglementation applicable aux especes protegees. Par ailleurs, le second alinea de cet article 7 definit, avec l'article 8, le systeme d'approvisionnement en animaux destines aux experiences. C'est pour organiser la mise en oeuvre de ce systeme qu'a ete pris l'arrete du 19 avril 1988 fixant les conditions de fourniture aux laboratoires agrees des animaux utilises a des fins de recherches scientifiques ou experimentales. Cet arrete dispose notamment que les animaux dont les especes figurent sur la liste de son article premier doivent provenir d'etablissements d'elevage declares conformement aux dispositions de l'article 7 du decret cite plus haut. Ces etablissements doivent satisfaire, s'il y a lieu, aux dispositions legislatives et reglementaires relatives a la protection de la nature et aux installations classees pour la protection de l'environnement. Les animaux des especes qui figurent sur la liste de l'article premier de l'arrete du 19 avril 1988 appartiennent a des categories juridiques tres diverses et non uniquement a des especes protegees. Par exemple, le lapin Oryctolagus cuniculus utilise pour l'experimentation animale est, le plus souvent, un animal domestique, mais le lapin de garenne, gibier de la meme espece, est par la meme soumis a ces dispositions. La liste de l'article premier ne contient pas d'espece protegee au titre des articles L 211-1 et L 211-2 du code rural pour l'application desquels a ete pris l'arrete du 11 septembre 1979 que l'honorable parlementaire a cite. Toutefois, les primates non humains figurent, selon le cas, soit en annexe I de la convention de Washington relative au commerce international des especes de faune et de flore sauvages menacees d'extinction, soit en annexe II C 2 de son reglement d'application communautaire. Dans ce contexte juridique, l'application en France de la directive du conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions legislatives, reglementaires et administratives des Etats membres des Communautes europeennes relatives a la protection des animaux utilises a des fins experimentales ou a d'autres fins scientifiques (86/609/CEE) permettra bientot de repondre precisement a la question de l'honorable parlementaire sur la part que prennent les animaux d'especes protegees a l'experimentation animale. Le nombre d'autorisations d'importation est connu. Il ne donne que des indications partielles sur le nombre d'animaux de ces especes utilises a des fins scientifiques, puisqu'une part d'entre eux provient d'elevages entrepris avant la mise en place de la reglementation.