Les questions parlementaires
Validation des méthodes non animales et tests in vivo
Protection
Question écrite n° 28168, Assemblée nationale, 7 mai 1990
Le résumé de l'OXA
Le député demande quel organisme officiel valide les méthodes non animales et quel organisme impose les tests in vivo pour l'autorisation de mise sur le marché, avec leurs membres.
4 demandes : réponse partielle à 3, aucune réponse à 1.
S'il existe un organisme officiel chargé de valider les méthodes non animales.
Réponse partielle La réponse cite la CNEA, chargée de faire des propositions, et la commission d'autorisation des médicaments, qui évalue les méthodes dossier par dossier, sans dire si un organisme de validation existe.
Les membres de l'organisme chargé de valider ces méthodes.
Réponse partielle Pour la CNEA, trois représentants des associations à parité avec chaque famille professionnelle ; rien sur la commission d'autorisation des médicaments.
L'organisme qui légalise l'expérimentation animale, comme les tests in vivo exigés pour l'autorisation de mise sur le marché.
Réponse partielle La réponse dit que les protocoles sont fixés par des directives communautaires, sans les nommer ni nommer d'organisme.
Les membres de l'organisme qui impose ces tests.
Aucune réponse La réponse n'en dit rien.
La fiche
Thèmes : méthodes sans animaux, médicaments et vaccins, instances nationales
- Auteur
- M. François Léotard (Union pour la démocratie française)
- Ministère interrogé
- recherche et technologie
- Ministère attributaire
- santé
- Rubrique
- Animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 7 mai 1990
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Texte sans accents, tel que le site de l'Assemblée nationale le sert pour les législatures de 1986 à 1997.
(Question écrite n° 28168 de M. François Léotard, Assemblée nationale, JO du 7 mai 1990)
M Francois Leotard demande a M le ministre de la recherche et de la technologie s'il existe un organisme officiel charge de valider les methodes substitutives reconnues fiables et deja appliquees dans de nombreux secteurs de la recherche, et dans l'affirmative, qui sont les membres qui le composent. D'autre part, il souhaiterait savoir quel est l'organisme qui legalise l'experimentation animale, comme l'obligation des tests in vivo permettant d'obtenir l'autorisation de mise sur le marche, ainsi que les membres qui le composent.
La réponse
(Réponse du ministère : santé)
Le decret no 87-848 du 19 octobre 1987 a institue aupres du ministre charge de la recherche et du ministre de l'agriculture une commission nationale de l'experimentation animale, chargee de faire toute proposition qu'elle juge utile sur l'ensemble des conditions d'application de la reglementation et, en particulier, sur la mise en place de methodes experimentales permettant d'eviter l'utilisation d'animaux vivants. Cette commission, qui a deja commence ses travaux, comprend notamment trois representants des associations de protection des animaux et de la nature, a parite avec les representants de chacune des familles professionnelles concernees par l'experimentation animale. Les methodes substitutives utilisees sont actuellement evaluees par la commission d'autorisation des medicaments dans le cadre de chaque dossier de demande d'autorisation de mise sur le marche. Pour ce qui est de l'obligation des tests in vivo, les protocoles operatoires sont fixes par des directives communautaires prenant en consideration la necessite de limiter au strict indispensable l'emploi des animaux.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 institue une commission nationale de l'expérimentation animale auprès des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture.
- La commission nationale de l'expérimentation animale comprend notamment trois représentants des associations de protection des animaux et de la nature, à parité avec chaque famille professionnelle concernée.
- La commission d'autorisation des médicaments évalue les méthodes substitutives utilisées, dans le cadre de chaque dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 texte juridique
Les organismes cités
Sur le site de l'OXA
Le site de l'Assemblée nationale sert le nom de l'auteur avec un caractère illisible : il est rétabli d'après question : "M Francois Leotard".
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".