Application des règles et méthodes non animales

(Réponse du ministère : recherche et technologie)

Il convient de rappeler que le probleme du developpement des methodes substitutives constitue une des missions de la commission nationale de l'experimentation animale instituee dans le cadre du decret no 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux experiences pratiquees sur les animaux. La commission nationale a du proceder, en priorite, a l'examen des nombreux programmes de formation destines, soit aux personnes assurant la responsabilite scientifique directe d'experimentation sur animaux et pour lesquels l'obtention d'une autorisation est obligatoire, soit aux personnes amenees a participer a ces experimentations, soit aux personnes affectees aux soins des animaux, conformement au decret du 19 octobre 1987 et aux arretes du 19 avril 1988. Cette etape touchant a sa fin, la commission peut desormais aborder les differents aspects du developpement des methodes substitutives. A cet effet, cette question a ete inscrite a l'ordre du jour de la reunion de la commission qui s'est tenue le 20 mars 1991. Une sous-commission a ete creee, composee de membres de la commission nationale de l'experimentation animale et de personnalites exterieures reconnues pour leur competence dans ce domaine. Parallelement, le ministere de la recherche et de la technologie soutient de maniere active des recherches et etudes sur les techniques in vitro, de facon a favoriser leur utilisation preferentielle en tant que methodes de remplacement de l'animal. Ainsi, pendant la periode 1988-1989, une action incitative de recherche portant sur le developpement in vitro de tests de toxicite aigue a ete financee pour un montant global de 2 500 000 francs dans le cadre d'un programme associant des unites du secteur public et des laboratoires du secteur industriel. En 1991 a ete lance un nouveau programme relatif a l'evaluation in vitro de la nephrotoxicite medicamenteuse et dote de 1 000 000 de francs. S'agissant de certains responsables de laboratoire qui ne respecteraient pas les dispositions de la reglementation en vigueur, ceux-ci s'exposent, aux termes de l'article 26 du decret du 19 octobre 1987, a des sanctions prevues par les articles R 38 et R 39 du code penal. Il appartient aux detenteurs d'informations precises sur des pratiques frauduleuses d'en faire part aux services veterinaires du departement ou est situe l'etablissement, ou au bureau de la protection sociale animale du ministere de l'agriculture et de la foret. Pour sa part, le ministere de la recherche et de la technologie a diffuse a l'ensemble des etablissements publics places sous sa tutelle ou sa cotutelle une circulaire rappelant les dispositions reglementaires relatives a l'origine des animaux, ainsi qu'a la nature des garanties que les laboratoires doivent exiger des etablissements d'elevage ou de fourniture d'animaux. Il continuera ce travail d'information et d'instructions adressees aux laboratoires, tant en ce qui concerne la fourniture des animaux que les conditions de leur hebergement et les soins que requiert leur utilisation. Sur un plan plus general, il s'emploie a ce que la reglementation applicable qui, comme l'a note l'honorable parlementaire, peut encore etre completee, soit appliquee partout au plus vite et amelioree.