Interdiction des fournisseurs occasionnels et des dons

(Réponse du ministère : recherche et espace)

Le ministre de la recherche et de l'espace a pris connaissance avec satisfaction de l'interet exprime par l'honorable parlementaire pour les dix mesures qu'il a annoncees lors de la conference de presse du 28 janvier 1992. Ces mesures visent, en effet, a mettre en place une politique efficace de l'experimentation animale dans les organismes publics de recherche. Si des responsables de laboratoire ne respectent pas les dispositions de la reglementation en vigueur, ils s'exposent, aux termes de l'article 26 du decret du 19 octobre 1987, aux sanctions prevues par les articles R38 et R539 du code penal. Comme il a deja ete indique a l'honorable parlementaire, en reponse a sa question ecrite no 47992 du 30 septembre 1991, reponse publiee au Journal officiel du 16 decembre 1991, il appartient aux detenteurs d'informations precises sur des pratiques frauduleuses d'en faire part aux services veterinaires du departement ou est situe l'etablissement, ou au bureau de la protection animale du ministere de l'agriculture et de la foret, ou encore au bureau de l'experimentation animale cree au sein de chaque organisme de recherche. En ce qui concerne l'amelioration de la reglementation, le ministre de la recherche et de l'espace proposera aux autres ministres cosignataires du decret mentionne plus haut, une modification des textes en vigueur visant a accroitre les moyens de la commission nationale de l'experimentation animale. S'agissant des methodes alternatives, le ministere de la recherche et de l'espace soutient regulierement et de maniere active des recherches et etudes sur les techniques in vitro, de facon a favoriser leur utilisation preferentielle en tant que methodes de remplacement de l'animal. Pour la periode 1988-1989, le ministere a lance une action incitative de recherche sur le developpement de methodes in vitro, alternatives aux tests de toxicite aigue effectues sur l'animal, pour un budget global de 2 500 000 francs. Deux reseaux de laboratoires ont ete crees, regroupant dix unites de recherche du secteur public et des laboratoires du secteur industriel. Chaque reseau a aborde ces etudes multicentriques selon des axes differents, le premier sur le theme « Amelioration des modeles cellulaires et mise au point de nouvelles methodes d'evaluation du »signal toxique«, et le deuxieme sur » L'Etude de l'hepatotoxicite aigue in vitro «. En 1991, le ministere a initie un nouveau programme de recherche intitule » Evaluation in vitro de la nephrotoxicite medicamenteuse par l'utilisation de cultures primaires tubulaires proximales de lapin exposees a differents xenobiotiques « pour un budget de 1 000 000 francs. Participent a ce programme en cours de developpement des laboratoires du secteur public et du secteur prive. Pour 1992, une nouvelle action incitative portant sur » les approches « in vitro de l'etude de la toxicite de l'appareil respiratoire » a ete lancee pour un montant de 1 000 000 francs. Enfin, un protocole d'accord sera tres prochainement signe par le laboratoire national de la sante, afin d'accelerer la validation de methodes alternatives.