Abolition européenne de l'expérimentation animale

(Réponse du ministère : solidarité, de la santé et de la protection sociale)

L'emotion que suscite chez l'honorable parlementaire l'utilisation des animaux a des fins experimentales rejoint le souci des pouvoirs publics de limiter cette pratique a la plus stricte necessite, conformement a l'article 276 du code rural. Le decret no 87-848 du 19 octobre 1987 et ses arretes d'application du 19 avril 1988 ont ainsi defini les limites de l'experimentation animale, a laquelle il ne peut etre recouru qu'a defaut de methodes de substitution et a des fins tres precises, pour le diagnostic, la prevention, le traitement de l'homme et des animaux, la recherche et l'enseignement, la protection de l'environnement, les essais d'activite, d'efficacite et de toxicite des medicaments a usage humain et veterinaire, le controle de la qualite des denrees alimentaires. Le ministre de l'agriculture et de la foret est charge d'octroyer les autorisations d'experimenter a des personnes dont la formation scientifique de haut niveau doit etre completee par une formation specialisee, les mettant en mesure d'apprecier et de justifier l'utilite de l'experimentation et, le cas echeant, de mettre en oeuvre toutes les regles propres a eviter ou a abreger la souffrance de l'animal et a lui assurer une vie le plus proche possible de son comportement naturel. Les etablissements qui desirent recourir a l'experimentation animale sont tenus d'obtenir une autorisation conjointe de M le ministre de l'agriculture et de la foret et du ministre dont releve leur activite. L'enquete effectuee sur place par les services d'inspection des ministeres concernes ne donne lieu a un rapport favorable que si l'etablissement respecte scrupuleusement un cahier des charges detaille, relatif a l'hebergement, l'entretien des animaux, la quantite et la qualite des personnels, et si les differents registres prevus par la reglementation sont tenus a jour de facon tres stricte. La mise en oeuvre de cette reglementation va permettre au ministere de l'agriculture et de la foret de controler le respect de la reglementation dans les etablissements agrees et de declencher des poursuites penales contre les contrevenants eventuels.