Les questions parlementaires

Interdiction de la souffrance et des tests cosmétiques

Protection des animaux vertébrés

Question écrite n° 1155/81, Parlement européen, 22 octobre 1981

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission si une nouvelle législation interdira de faire souffrir délibérément les animaux, imposera de tuer l'animal qui souffre, et interdira les tests cosmétiques.

3 demandes : réponse partielle à 3.

  1. Si la Commission inclura dans une nouvelle législation l'interdiction d'infliger délibérément une souffrance physique ou morale à un animal.

    Réponse partielle La réponse écarte toute législation communautaire pour le moment, sans dire si la Commission soutient cette interdiction, y compris dans la convention du Conseil de l'Europe.

  2. Si elle y inclura l'obligation de tuer sans douleur et sans délai l'animal qui souffre au cours d'une expérience, que le but soit atteint ou non.

    Réponse partielle Même réponse : pas de législation communautaire pour le moment, rien sur cette obligation.

  3. Si elle y inclura l'interdiction de tout traitement causant une souffrance pour tester des cosmétiques ou leurs composants.

    Réponse partielle Même réponse : pas de législation communautaire pour le moment, rien sur les cosmétiques ni sur la directive qui les régit.

La fiche

Thèmes : interdiction, cosmétiques, droit européen

Auteur
M. Hord
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
22 octobre 1981
Date de la réponse
1er décembre 1981
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 345 de 1981, p. 20
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester.

(Question écrite n° 1155/81 de M. Hord, Parlement européen, 22 octobre 1981)

— Considérant qu’un nombre croissant de personnes estiment qu’il est mal d’infliger consciemment des souffrances aux animaux,

— estimant que, souvent, les animaux souffrent physiquement ou moralement au cours d’expériences,

— considérant que de nombreuses expériences sont réalisées sans intention d’infliger des souffrances, mais que celles-ci se produisent néanmoins, que ce soit par le but même de l’expérience, par ignorance ou par accident, la Commission est-elle disposée à inclure dans une quelconque législation nouvelle concernant les expériences pratiquées sur des animaux les dispositions suivantes:

1. une souffrance physique ou morale ne peut en aucun cas être infligée délibérément à un animal; si une telle souffrance devait se produire inopinément au cours d’une expérience, l’animal doit être immédiatement tué sans douleur, que le but de l’expérience ait été atteint ou non;

2. il est illégal d’infliger à un animal un traitement, quel qu’il soit, entraînant une souffrance physique ou morale, aux fins d’expérimentation de cosmétiques ou de leurs composants?

La réponse

(Réponse donnée par M. Dalsager au nom de la Commission, 1er décembre 1981)

Pour le moment, la Commission n’a pas l’intention d'instaurer une législation communautaire dans ce domaine. Toutefois, elle encourage et suit de près les travaux réalisés par le conseil de l’Europe en vue d’élaborer une convention européenne pour la protection des animaux vertébrés utilisés pour l’expérimentation ou à d’autres fins scientifiques.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le Conseil de l'Europe prépare une convention européenne pour la protection des animaux vertébrés utilisés pour l'expérimentation ou à d'autres fins scientifiques.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.