Les questions parlementaires

Harmonisation des lois sur les expériences, Commission

Directive visant à l’harmonisation des législations nationales en matière de vivisection

Question écrite n° 1242/82, Parlement européen, 6 octobre 1982

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission si elle proposera une directive qui harmonise les législations nationales, vise l'abolition de la vivisection et développe les méthodes non animales.

3 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 2.

Si la Commission entend proposer une directive qui harmonise les législations des États membres sur l'utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques.
Réponse La Commission dit n'envisager, à la date de la réponse, aucune législation dans ce domaine.
Si cette directive viserait l'abolition de la vivisection.
Réponse partielle Aucune législation n'étant envisagée, rien n'est prévu par cette voie ; la réponse ne dit rien de l'abolition elle-même.
Si elle viserait le développement des méthodes non animales existantes ou à mettre à l'étude.
Réponse partielle Même réponse : aucune législation envisagée, rien sur les méthodes non animales.

La fiche

Thèmes : droit européen, interdiction, méthodes sans animaux

Auteur

Manlio Cecovini (L, I)

Destinataire

Commission européenne

Date de la question

6 octobre 1982

Date de la réponse

17 décembre 1982

Statut

Réponse publiée

Référence du Journal officiel

JO C 25 de 1983, p. 15

Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester.

(Question écrite n° 1242/82 de Manlio Cecovini, Parlement européen, 6 octobre 1982)
Comme on le sait, il existe d’importantes disparités entre les législations des États membres relatives à la vivisection, et, en général, à l’utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques et industrielles.
Par ailleurs, il est prouvé que d’autres méthodes de recherche tout aussi sinon plus fiables peuvent remplacer la vivisection et épargner, de ce fait, des souffrances aussi atroces qu’inutiles aux animaux.
Enfin, la vivisection suscite toujours plus un sentiment d’horreur et d’indignation dans l’opinion publique européenne qui est de plus en plus convaincue de l’inutilité de ces pratiques et demande leur abolition de manière pressante.
Au vu de ce qui précède, la Commission peut-elle indiquer si elle entend proposer une directive qui harmonise les législations des États membres en matière d'utilisation d’animaux vivants à des fins scientifiques et vise à l’abolition de la vivisection et au développement des méthodes de remplacement déjà existantes ou à mettre immédiatement à l’étude?

La réponse

(Réponse donnée par M. Dalsager au nom de la Commission, 17 décembre 1982)
La Commission n’envisage pas à l’heure actuelle de proposer une législation dans ce domaine, mais elle continuera à suivre attentivement le cheminement du projet de convention du Conseil de l’Europe pour la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales et autres fins scientifiques. Elle étudie la possibilité d’une participation de la Communauté en tant que telle à la convention lorsque celle-ci sera ouverte à la signature.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

Le Conseil de l'Europe prépare un projet de convention pour la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales et autres fins scientifiques.

Le détail de l'analyse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.