Les questions parlementaires

Harmonisation des lois sur les expériences, Conseil

Directive visant à l’harmonisation des législations nationales en matière de vivisection

Question écrite n° 1243/82, Parlement européen, 5 octobre 1982

Le résumé de l'OXA

Le député demande au Conseil s'il proposera une directive qui harmonise les législations nationales, vise l'abolition de la vivisection et développe les méthodes non animales.

3 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 2.

  1. Si le Conseil entend proposer une directive qui harmonise les législations des États membres sur l'utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques.

    Réponse Le Conseil dit n'avoir été saisi d'aucune proposition d'harmonisation et rapporte que la Commission n'a pas l'intention d'en présenter : aucune directive n'est en vue.

  2. Si cette directive viserait l'abolition de la vivisection.

    Réponse partielle Sans directive en vue, rien n'est prévu par cette voie ; la réponse ne dit rien de l'abolition elle-même.

  3. Si elle viserait le développement des méthodes non animales existantes ou à mettre à l'étude.

    Réponse partielle Même réponse : aucune directive en vue, rien sur les méthodes non animales.

La fiche

Thèmes : droit européen, interdiction, méthodes sans animaux

Auteur
Manlio Cecovini (L, I)
Destinataire
Conseil de l'Union européenne
Date de la question
5 octobre 1982
Date de la réponse
6 décembre 1982
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 34 de 1983, p. 7
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite n° 1243/82 de Manlio Cecovini, Parlement européen, 5 octobre 1982)

Comme on le sait, il existe d’importantes disparités entre les législations des États membres relatives à la vivisection, et, en général, à l’utilisation d’animaux vivants à des fins scientifiques et industrielles.

Par ailleurs, il est prouvé que d’autres méthodes de recherche tout aussi sinon plus fiables peuvent remplacer la vivisection et épargner, de ce fait, des souffrances aussi atroces qu’inutiles aux animaux.

Enfin, la vivisection suscite toujours plus un sentiment d'horreur et d’indignation dans l’opinion publique européenne, qui est de plus en plus convaincue de l’inutilité de ces pratiques et demande leur abolition de manière pressante.

Au vu de ce qui précède, le Conseil peut-il indiquer s’il entend proposer une directive qui harmonise les législations des États membres en matière d’utilisation d’animaux vivants à des fins scientifiques et vise à l’abolition de la vivisection et au développement des méthodes de remplacement déjà existantes ou à mettre immédiatement à l’étude?

La réponse

(Réponse du Conseil de l'Union européenne, 6 décembre 1982)

Le Conseil demeure disposé à examiner toute proposition d’harmonisation de la Commission. Néanmoins, le Conseil n’a pas encore été saisi d’une proposition visant à l’harmonisation des législations nationales en matière de vivisection. Toutefois, ainsi que la Commission l’a indiqué dans ses réponses aux questions écrites n° 566/82 (1) de M. Beyer de Ryke et n° 1242/82 (2) de l’honorable parlementaire, elle suit de près les travaux du Conseil de l’Europe en vue d’élaborer une Convention européenne pour la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques, et de ce fait n'a pas l'intention de proposer une législation communautaire.

Enfin, il convient d’ajouter que, dans le préambule de la directive 77/489/CEE du 18 juillet 1977 (*), le Conseil a indiqué que les dispositions générales relatives à la protection des animaux n’ont normalement pas d’incidence directe sur le fonctionnement du marché commun.

(1) JO n° C 221 du 25. 8. 1982, p. 30. (2) JO n° C 29 du 3. 2. 1983. (°) JO n° L 200 du 8. 8. 1977, p. 10.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le Conseil n'a pas encore été saisi d'une proposition d'harmonisation des législations nationales sur la vivisection.
  • Le Conseil de l'Europe prépare une convention européenne pour la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.
  • Le préambule de la directive 77/489/CEE du 18 juillet 1977 indique que les dispositions générales de protection des animaux n'ont normalement pas d'incidence directe sur le fonctionnement du marché commun.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.