Les questions parlementaires

Législation contraignante et méthodes non animales

Expériences sur les animaux

Question écrite n° 837/83, Parlement européen, 25 juillet 1983

Le résumé de l'OXA

Les députés demandent à la Commission la législation communautaire sur les expériences sur les animaux, si elle permet d'en limiter le nombre, et les progrès des méthodes non animales.

5 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1, aucune réponse à 3.

  1. La législation communautaire contraignante sur les expériences sur les animaux.

    Réponse partielle La réponse renvoie à la communication de la Commission au Conseil du 23 novembre 1982, qui en donne la liste, sans nommer un seul texte.

  2. Si la législation européenne permet de limiter le nombre des expériences sur les animaux.

    Réponse La réponse dit que oui, les résultats obtenus dans un État membre pouvant être acceptés dans les autres.

  3. À quel prix, par exemple pour la sécurité des médicaments.

    Aucune réponse La réponse n'en dit rien.

  4. Les résultats de la recherche d'autres méthodes, par exemple les expériences sur les matières indolores.

    Aucune réponse La réponse ne donne aucun résultat ; elle annonce seulement des recherches sur de nouvelles méthodes in vitro, à proposer.

  5. Dans quelle mesure ces méthodes pourront remplacer les expériences sur les animaux.

    Aucune réponse La réponse n'en dit rien.

La fiche

Thèmes : droit européen, méthodes sans animaux, substances chimiques et toxicologie

Auteurs
  • Ursula Schleicher (PPE, D)
  • Jochen van Aerssen (PPE, D)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
25 juillet 1983
Date de la réponse
3 novembre 1983
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 350 de 1983, p. 8
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite n° 837/83 de Ursula Schleicher et 1 autre député, Parlement européen, 25 juillet 1983)

Quelle est la législation communautaire contraignante en matière d’expériences sur les animaux?

Est-il possible, dans le cadre de la législation européenne, de limiter le nombre des expériences sur les animaux et à quel prix (par exemple sécurité des médicaments, etc.)?

Par quels succès se solde la recherche d’autres méthodes par exemple les expériences sur les matières indolores? Dans quelle mesure ces méthodes nouvelles pourrontelles remplacer les expériences sur les animaux?

La réponse

(Réponse donnée par M. Dalsager au nom de la Commission, 3 novembre 1983)

Dans sa communication au Conseil, du 23 novembre 1982 (1), concernant la participation de la Communauté à la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques, la Commission a donné la liste des dispositions législatives de la Communauté concernant l’utilisation d’animaux pour l’expérimentation de produits. Les honorables parlementaires sont invités à se référer à cette communication qui a été adressée au

Parlement pour information.

La Commission considère que comme la législation communautaire permet aux résultats d’expériences effectuées dans un État membre sur des animaux pour tester un produit particulier d’être acceptés dans les autres États membres, il est possible de réduire le nombre de ces expériences.

En ce qui concerne les autres méthodes de détermination de la toxicité des produits, la Commission a l’intention de proposer des recherches sur le développement de nouvelles méthodes in vitro pour l’examen toxicologique dans le programme d’action en matière de recherche biotechnologique actuellement en préparation.

(*) Doc. COM(82) 773.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La communication COM(82) 773 du 23 novembre 1982 sur la participation de la Communauté à la convention européenne sur les animaux d'expérience liste les textes communautaires sur l'expérimentation de produits.
  • La législation communautaire permet que les résultats d'expériences faites sur des animaux dans un État membre pour tester un produit soient acceptés dans les autres États membres.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.