Les questions parlementaires
Financement européen des méthodes non animales
Expérimentation animale
Question écrite n° 1417/88, Parlement européen, 20 octobre 1988
Le résumé de l'OXA
La députée demande à la Commission un financement des méthodes non animales et une réglementation stricte limitant l'expérimentation animale et interdisant des pratiques mutilantes.
3 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.
Des propositions pour financer la recherche de méthodes qui évitent les essais sur les animaux.
Réponse partielle La réponse rappelle les financements déjà accordés dans trois programmes et des tests de validation, sans montant ni proposition nouvelle.
Une réglementation communautaire stricte limitant le plus possible l'expérimentation animale.
Réponse Réponse négative, qui tranche : la Commission juge que la directive 86/609/CEE, à appliquer d'ici au 24 novembre 1989, limite déjà considérablement ces expériences.
L'interdiction de certaines pratiques mutilantes et inutiles de vivisection.
Aucune réponse La réponse ne dit rien de ces pratiques ni d'une interdiction.
Les erreurs de la réponse
- "en matière de biotechnologies 1986 - 1989" : Le programme d'action de recherche dans le domaine de la biotechnologie couvre 1985-1989, comme l'écrivent les réponses aux questions 2902/87 et 939/88 du même lot.
La fiche
Thèmes : méthodes sans animaux, financement, droit européen
- Auteur
- Undine-Uta Bloch von Blottnitz (ARC, D)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 20 octobre 1988
- Date de la réponse
- 15 décembre 1988
- Statut
- Réponse publiée
- Référence du Journal officiel
- JO C 104 de 1989, p. 34
- Sources
La question
Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.
(Question écrite n° 1417/88 de Undine-Uta Bloch von Blottnitz, Parlement européen, 20 octobre 1988)
Le récent colloque sur «l’expérimentation animale et les alternatives possibles» organisé par la Fédération de l’industrie pharmaceutique européenne avec le soutien de la Commission a mis en évidence que des méthodes alternatives à l’utilisation des animaux dans les expériences menées dans la recherche et le développement des médicaments sont de plus en plus disponibles et utilisées.
La Commission, qui est consciente de l’importance de la stimulation de la recherche dans ce secteur — envisage-t-elle de faire des propositions pour encourager — par une dotation financière appropriée, par exemple — la recherche de méthodes d’expérimentation permettant d’éviter le recours aux essais sur les animaux?
N’estime-t-elle pas nécessaire d’adopter une réglementation communautaire stricte limitant le plus possible l’expérimentation animale et interdisant certaines pratiques mutilantes et inutiles de vivisection ?
La réponse
(Réponse donnée par M. Clinton Davis au nom de la Commission, 15 décembre 1988)
Dans son rapport au Conseil doc. COM(88) 243, la Commission a signalé qu’elle finançait déjà — dans le cadre du quatrième programme d’action de la Communauté européenne (1986 - 1990) et du programme d’action de la Communauté européenne en matière de biotechnologies 1986 - 1989 — des initiatives de recherche qui devraient conduire directement ou indirectement au développement de méthodes différentes d’expérimentation (paragraphe 11). De surcroît, plusieurs initiatives dans ce domaine ont également été prises dans le cadre du programme d’action des Communautés européennes en matière de toxicologie. La Commission finance également en ce moment des tests de validation pour plusieurs méthodes différentes.
En ce qui concerne la nécessité de mettre en œuvre les règlements communautaires restreignant les expériences sur les animaux, la Commission est d’avis que la directive 86/609/CEE du Conseil (*), qui doit être appliquée par les États membres d’ici au 24 novembre 1989, limite déjà considérablement ces expériences.
(1) JO n° L 358 du 18. 12. 1986, p. 1.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Selon le rapport COM(88) 243 (paragraphe 11), la Commission finance des recherches qui devraient mener à d'autres méthodes d'expérimentation, dans le quatrième programme d'action (1986-1990) et en biotechnologies.
- Directive 86/609/CEE à appliquer par les États membres d'ici au 24 novembre 1989.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Rapport de la Commission au Conseil, doc. COM(88) 243, paragraphe 11 rapport
- Directive 86/609/CEE du Conseil, JO L 358 du 18 décembre 1986, p. 1 texte juridique
- Quatrième programme d'action de la Communauté européenne (1986-1990) texte juridique
- Programme d'action de la Communauté européenne en matière de biotechnologies, daté 1986-1989 dans la réponse texte juridique
- Programme d'action des Communautés européennes en matière de toxicologie autre
Les organismes cités
- Fédération de l'industrie pharmaceutique européenne
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".
Le mot "vivisection" a été employé à partir du XIXe siècle pour désigner l'utilisation des animaux dans les recherches en physiologie et en médecine, voire toutes les expériences et dissections menées dans un but scientifique. Il est aujourd'hui repris par des groupes et des personnes opposés à l'expérimentation animale, mais il rend mal compte de sa diversité, des "simples" prises de sang aux pratiques qui infligent des souffrances sévères. L'OXA l'emploie pour parler de la période où la pratique portait ce nom.