Les questions parlementaires

Expériences sur le sida et primates menacés au Zaïre

Expériences sur le sida effectuées sur des primates menacés d’extinction en Afrique

Question écrite n° 1232/89, Parlement européen, 12 janvier 1990

Le résumé de l'OXA

Le député interroge la Commission sur des expériences sur le sida menées au Zaïre sur des primates menacés : importations, contrôles, négociation avec le Zaïre, règles éthiques.

8 demandes : réponse à 2, réponse partielle à 4, aucune réponse à 2.

  1. Les importations de primates d'Afrique enregistrées dans les États membres ces dernières années.

    Réponse partielle La réponse renvoie au rapport annuel établi depuis 1984, sans donner un seul chiffre.

  2. Les licences commerciales accordées par les États membres pour ces achats.

    Aucune réponse Rien sur les licences.

  3. Les mesures prises après la résolution A2-180/88 du Parlement sur l'application du règlement (CEE) n° 3626/82.

    Réponse La Commission prépare une proposition de règlement qui remplacera le règlement 3626/82 et tiendra compte des amendements du Parlement.

  4. Les mesures pour renforcer les contrôles au titre du règlement et de la convention CITES.

    Réponse partielle La réponse affirme que les contrôles sont déjà les plus stricts possibles et rappelle les mesures du règlement, sans annoncer de mesure nouvelle.

  5. Une négociation avec le gouvernement zaïrois pour mettre fin au commerce des espèces menacées.

    Aucune réponse La réponse ne parle pas d'une négociation.

  6. Une négociation pour limiter les expériences des chercheurs européens au Zaïre sur des espèces menacées.

    Réponse partielle La Commission dit ne pouvoir imposer de règles à un pays tiers, sans dire si elle négociera.

  7. Les règles éthiques de la Communauté sur les expériences sur des humains et sur des primates.

    Réponse partielle La réponse cite la directive 86/609/CEE et ses articles 4 et 21, sur les espèces menacées et les animaux d'élevage ; rien sur les expériences sur des humains.

  8. Si la recherche de ressortissants de la Communauté dans les pays tiers doit obéir à ces règles.

    Réponse La directive ne s'applique qu'aux expériences menées dans la Communauté, et la Commission dit ne pouvoir obliger un pays tiers.

Les erreurs de la réponse

  • "directive 86/609/CEE, du 16 décembre 1986" : La directive 86/609/CEE est du 24 novembre 1986, date que donnent les réponses du Conseil aux questions 278/89 et 389/89 ; elle a été publiée au JO L 358 du 18 décembre 1986.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, droit européen, médicaments et vaccins · Espèce : primates

Auteur
Hemmo Muntingh (S)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
12 janvier 1990
Date de la réponse
28 février 1990
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 171 de 1990, p. 26
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite n° 1232/89 de Hemmo Muntingh, Parlement européen, 12 janvier 1990)

Au Zaïre, des expériences sur le sida sont effectuées sur diverses espèces de primates par un chercheur français, le docteur D. Zagury. Dans un passé récent, des chimpanzés, notamment, ont'également été expédiés d’Afrique en France pour des expériences dirigées par ce docteur. Quelques unes des espèces utilisées sont menacées d’extinction. Le chimpanzé Pan troglodytes et le chimpanzé nain P. paniscus figurent à l’annexe I de la convention de Washington (Cites). En outre, trois des espèces de singes sont reprises du Livre rouge de l’UICN (Ceropithecus aterrimus, C. hamlyni et C. l’hoesti) et diverses autres espèces sont mentionnées dans l’annexe C2 du règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil (*).

Il existe une commission européenne du sida, où siègent des chercheurs faisant autorité. Les membres de cette commission n’étaient pas au courant des expériences du docteur Zagury, dont les résultats n’ont pas encore été publiés jusqu’ici.

1) Quelles ont été, au cours de ces dernières années, les transactions enregistrées portant sur les importations dans les États membres des primates originaires d’Afrique et quelles ont été les licences commerciales accordées par les États membres pour de tels achats?

2) Quelles mesures la Commission a-t-elle prises à la suite des avis émis par le Parlement dans la résolution contenue dans le document A2—180/88 en ce qui concerne l’application du règlement (CEE) n° 3626/82 et les modifications afférentes?

3) Quelles mesures la Commission est-elle disposée à prendre pour aboutir à un renforcement des contrôles dans le cadre des accords internationaux visés par le règlement (CEE) n° 3626/82 et les modifications afférentes, ainsi que par la convention Cites?

4) La Commission est-elle disposée à négocier avec le gouvernement zaïrois en vue de mettre un terme au commerce des espèces animales menacées et de limiter les expériences effectuées au Zaïre par des chercheurs européens sur des espèces menacées?

5) Existe-t-il dans la Communauté économique européenne des règles éthiques légitimant les expériences réalisées tant sur des humains que sur des primates et la Commission estime-t-elle que la recherche effectuée par des ressortissants, de la Communauté économique européenne dans les pays tiers doit également obéir à de telles règles?

(1) JO n° L 384 du 31. 12. 1982, p. 1.

La réponse

(Réponse donnée par M. Ripa di Meana au nom de la Commission, 28 février 1990)

1. Les importations de primates dans la Communauté sont assujetties aux dispositions du règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil relatif à l’application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Les échanges de ces espèces font l’objet d’un rapport annuel depuis 1984. On y trouve le nombre de spécimes importés, exportés et réexportés, les espèces, l’origine ou la destination des espèces et, dans le cas d’espèces de l’appendice I et de l’annexe C1, le but de l’importation. ‘

2. La Commission prépare actuellement une proposition de règlement du Conseil devant remplacer le règlement (CEE) n° 3626/82. Dans sa proposition, la Commission tiendra compte des amendements présentés par le Parlement européen dans sa résolution A2 180/88.

3. Les contrôles auxquels sont soumis les échanges de primates sont les plus stricts possibles. De nombreuses espèces figurant à l’appendice I de la Cites et celles qui relèvent de l’annexe II de la Cites sont assujetties aux mesures encore plus strictes prévues par le règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil.

4. Les expériences sur les animaux dans la Communauté sont règlementées par la directive 86/609/CEE, du 16 décembre 1986 (*), qui est entrée en vigueur en novembre 1989.

L'objectif principal de cette directive est de réduire à un strict minimum le nombre d’animaux utilisés à des fins expérimentales et de veiller à ce que la douleur, la souffrance et l’angoisse des animaux soient limitées dans les cas où leur utilisation est inévitable. Il est important de souligner que, en vertu de la directive, les animaux appartenant aux différentes espèces, y compris les primates destinés à être utilisés dans des expériences, doivent être des animaux d’élevage, à moins qu’une dispense générale ou spéciale n’ait été obtenue selon des dispositions fixées par l’autorité nationale compétente (article 21). En outre, l’article 4 de la directive prévoit que «les expériences utilisant des animaux considérés, en vertu de l’appendice I de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et de l’annexe C partie 1 du règlement (CEE) n° 3626/82, sauf si de telles expériences sont en conformité avec le règlement précité et qu’elles ont pour objet un objectif biomédical essentiel, lorsque l’espèce visée se révèle exceptionnellement être la seule pouvant convenir à cet objectif».

5. Il est toutefois clair que la directive ne s'applique qu’aux expériences qui ont lieu dans la Communauté. En aucun cas, la Commission ne peut obliger un pays tiers à adopter des mesures similaires pour des expériences ayant lieu sur son territoire, même si ces expériences sont réalisées par des chercheurs européens.

(1) JO n° L 358 du 18. 12. 1986, p. 1.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Importations de primates dans la Communauté soumises au règlement (CEE) n° 3626/82 ; rapport annuel depuis 1984 : nombre, espèces, origine, destination, et but de l'importation pour l'appendice I et l'annexe C1.
  • La Commission prépare une proposition de règlement du Conseil devant remplacer le règlement (CEE) n° 3626/82.
  • La directive 86/609/CEE (JO L 358 du 18 décembre 1986), qui réglemente les expériences sur les animaux dans la Communauté, est entrée en vigueur en novembre 1989.
  • Article 21 de la directive 86/609/CEE : les animaux utilisés, primates compris, doivent être des animaux d'élevage, sauf dispense générale ou spéciale selon des dispositions de l'autorité nationale compétente.
  • Article 4 de la directive 86/609/CEE : expériences sur les espèces de l'appendice I de la Cites seulement si conformes au règlement (CEE) n° 3626/82, à objectif biomédical essentiel, l'espèce étant la seule à convenir.
  • La directive 86/609/CEE ne s'applique qu'aux expériences menées dans la Communauté.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.