Les questions parlementaires

Législation uniforme contre les tests cosmétiques

Expérimentations sur les animaux pour l’industrie des produits cosmétiques

Question écrite n° 389/89, Parlement européen, 7 septembre 1989

Le résumé de l'OXA

Les députés demandent au Conseil s'il invitera les États membres à adopter une législation uniforme interdisant les expériences sur des animaux pour les produits cosmétiques.

1 demande : aucune réponse à 1.

  1. Si le Conseil invitera les États membres à élaborer une législation uniforme interdisant les expériences sur des animaux pour l'industrie cosmétique.

    Aucune réponse La réponse ne parle pas des cosmétiques : elle rappelle la directive 86/609/CEE, la résolution du même jour et la convention européenne.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, interdiction, valeur scientifique

Auteurs
  • Christiana Muscardini
  • Gianfranco Fini
  • Giuseppe Rauti (NI)
Destinataire
Conseil de l'Union européenne
Date de la question
7 septembre 1989
Date de la réponse
16 novembre 1989
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 9 de 1990, p. 20
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite n° 389/89 de Christiana Muscardini et 2 autres députés, Parlement européen, 7 septembre 1989)

Considérant qu’un peu partout, ou souligne l’inutilité, du point de vue scientifique, des expérimentations menées sur les animaux pour vérifier l’importance du risque inhérent aux produits cosmétiques, parce que les êtres humains et les animaux ne présentent pas le même type d’allergies; considérant par ailleurs qu’il est inutile et cruel de continuer à mener des expérimentations dont les résultats font déjà partie du patrimoine scientifique, le Conseil a-t-il l’intention d’inviter les États membres de la Communauté à élaborer une législation uniforme et adéquate visant à interdire les expérimentations sur les animaux pour l’industrie des produits cosmétiques?

La réponse

(Réponse du Conseil de l'Union européenne, 16 novembre 1989)

Le Conseil rappelle l’intérêt qu’il porte à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques et qui s’est notamment traduit par l’adoption, le 24 novembre 1986 de la directive du Conseil 86/609/CEE (1) concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques.

I attire également l’attention des honorables parlementaires sur la résolution du Conseil adoptée le même jour par laquelle les États membres s’engagent notamment à ne pas autoriser l’utilisation des animaux pour les expériences poursuivies à des fins autres que celles mentionnées dans ladite résolution et à appliquer, lorsque les buts de telles expériences n’entrent pas dans le champ d’application de la directive 86/609/CEE, des dispositions nationales qui ne sont pas moins strictes que les dispositions de cette directive.

Le Conseil rappelle aussi que la Communauté a signé, le 10 février 1987, la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques et qu’il a demandé aux États membres qui ne l’avaient pas encore fait de la signer le plus rapidement possible.

Enfin, le Conseil est saisi à l’heure actuelle d’une proposition de décision portant conclusion, au nom de la Communauté, de cette Convention.

(1) JO n° L 358 du 18. 12. 1986, p. 1.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La directive 86/609/CEE a été adoptée le 24 novembre 1986 (JO L 358 du 18 décembre 1986, p. 1).
  • Résolution du Conseil du 24 novembre 1986 : les États membres s'engagent notamment à n'autoriser d'expériences qu'aux fins qu'elle cite et, hors de la directive 86/609/CEE, à appliquer des règles aussi strictes qu'elle.
  • La Communauté a signé, le 10 février 1987, la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.
  • Proposition de décision, soumise au Conseil, de conclure au nom de la Communauté la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.