Les questions parlementaires

Directive 76/768/CEE et méthodes non animales

Utilisation des animaux à des fins expérimentales dans le domaine de la cosmétologie

Question écrite n° 2321/90, Parlement européen, 18 octobre 1990

Le résumé de l'OXA

La députée demande à la Commission si elle modifiera la directive cosmétiques pour réduire les expériences sur des animaux, et si elle écoutera le Parlement et les consommateurs.

3 demandes : réponse partielle à 2, aucune réponse à 1.

  1. Si la Commission compte modifier la directive 76/768/CEE, dont l'application donne lieu à des expériences sur des animaux malgré l'existence d'autres méthodes.

    Réponse partielle La Commission annonce une modification de la directive pour inscrire les ingrédients sur l'emballage ; elle ne dit rien d'une modification touchant aux expériences sur des animaux.

  2. Pourquoi la Commission ne prend pas en compte le souhait du Parlement européen de réduire ces expériences.

    Réponse partielle La réponse dit le prendre en compte et cite le contrôle de la directive 86/609/CEE, le financement de recherches, la validation de la méthode à dose fixe et l'étude d'un centre de validation, sans rien de propre aux cosmétiques.

  3. Si la Commission estime qu'il faut respecter le souhait des consommateurs d'utiliser des produits qui n'ont pas causé de souffrances aux animaux.

    Aucune réponse La réponse dit n'avoir jamais été d'avis que l'évaluation de l'innocuité des cosmétiques devrait nécessairement reposer sur des expériences provoquant des souffrances atroces ; elle ne dit rien du souhait des consommateurs.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen, méthodes sans animaux

Auteur
Claudia Roth (V)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
18 octobre 1990
Date de la réponse
10 janvier 1991
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 161 de 1991, p. 11
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite n° 2321/90 de Claudia Roth, Parlement européen, 18 octobre 1990)

La Commission compte-t-elle modifier la directive 76/768/CEE (*) relative aux produits cosmétiques, dont la fabrication donne lieu à des expériences aussi cruelles qu’inutiles sur les animaux en dépit de l’existence d’autres méthodes (telles que l’analyse de produits Sur ordinateur, qui est très fiable)?

Pourquoi la Commission ne prend-elle pas en compte le désir du Parlement européen de réduire ces expériences? N’est-elle pas finalement d’avis qu’il y a lieu de respecter le souhait de très nombreux consommateurs désireux d’utiliser des produits naturels qui n’ont pas été à l’origine de souffrances atroces pour les animaux?

(*) JO n° L 262 du 27.9. 1976, p. 169.

La réponse

(Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission, 10 janvier 1991)

La Commission compte adopter une proposition de modification de la directive 76/768 sur les produits cosmétiques, afin d’introduire plus de transparence quant aux ingrédients employés dans ces produits par une inscription desdits ingrédients sur l’emballage des cosmétiques. Sur le plan réglementaire, les expérimentations animales dans le domaine de la cosmétologie sont soumises aux dispositions de la directive «cosmétiques». Toutefois, elles doivent être pratiquées suivant les principes de bonnes pratiques de laboratoire (directive 87/18/CEE) (*) et dans les conditions prévues dans la directive 86/609/CEE (2) sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales.

La Commission prend largement en compte le désir du Parlement européen de faire réduire les expérimentations animales, notamment par le contrôle d’application de la directive 86/609 susvisée, le financement des projets de recherche visant au développement des méthodes alternatives, l’élaboration et la validation des méthodes alternatives telles que la «fixe dose procedure» (FDP) destinée à remplacer la méthode «Dose Léthale 50» (DL50), et l’examen de la possibilité d’établir un Centre européen pour la validation de ces mêmes méthodes.

La Commission n’a jamais été d’avis que l’évaluation de l’innocuité des produits cosmétiques devrait être fondée nécessairement sur des expériences provoquant des souffrances atroces pour les animaux.

(1) JO n° L 15 du 17. 1. 1987. (2) JO n° L 358 du 18. 12. 1986.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Les expériences en cosmétologie relèvent des bonnes pratiques de laboratoire (directive 87/18/CEE) et de la directive 86/609/CEE.
  • La Commission participe à l'élaboration et à la validation de la "fixe dose procedure" (FDP), destinée à remplacer la méthode "Dose Léthale 50" (DL50).

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.