Les questions parlementaires

Modification de la directive 76/768/CEE et essais

Expérimentation de produits cosmétiques sur les animaux

Question écrite n° 609/90, Parlement européen, 20 mars 1990

Le résumé de l'OXA

Le député demande si la Commission connaît les propositions de modification de la directive cosmétiques et comment elle concilie leurs exigences d'essais avec sa volonté de limiter les expériences.

2 demandes : réponse à 2.

  1. Si la Commission est informée des nouvelles propositions de modification de la directive 76/768/CEE sur les produits cosmétiques.

    Réponse La Commission répond qu'elle prépare elle-même cette modification, pour lever des entraves aux échanges.

  2. Comment concilier la volonté de la Commission de limiter les expériences sur les animaux avec les exigences d'essais de ces propositions.

    Réponse La réponse dit que la modification n'ajoutera aucune exigence d'essai et qu'un nouvel article tiendra compte des directives 86/609/CEE et 67/548/CEE, sans dire ce qu'il prévoira.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen, méthodes sans animaux

Auteur
Bryan Cassidy (ED)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
20 mars 1990
Date de la réponse
15 mai 1990
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 266 de 1990, p. 37
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite n° 609/90 de Bryan Cassidy, Parlement européen, 20 mars 1990)

On ne peut que se féliciter des initiatives prises récemment par la Commission, entre autres, en vue de mettre un terme au test de la DL 50.

La Commission a-t-elle toutefois été informée des nouvelles propositions qui visent à modifier la directive 76/768/CEE (1) sur les produits cosmétiques? Sous leur forme actuelle, ces propositions sont combattues par

. l’industrie cosmétique dans la mesure où elles se réfèrent à une série d’expérimentations spécifiques sur des animaux et impliqueraient une augmentation considérable du nombre des animaux utilisés.

Comment est-il possible de concilier la volonté manifestée par la Commission de limiter les expérimentations sur les animaux, et dont témoignent l’initiative relative à la DL 50 et la proposition de décision du Conseil sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques (*), avec les exigences des nouvelles propositions précitées?

(1) JO n° L 262 du 27.9. 1976, p. 169. (2) JO n° C 200 du 5. 8. 1989, p. 8.

La réponse

(Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission, 15 mai 1990)

La Commission prépare une modification de la directive

76/768/CEE relative aux produits cosmétiques puisqu’il subsiste encore des entraves majeures aux échanges de ces produits. En fait, plusieurs dispositions de ladite directive telles que la limite entre produits cosmétiques et médicaments, la sécurité du produit fini et les exigences d’étiquetage applicables aux produits cosmétiques doivent être rédigées de manière plus spécifique et plus complète, afin de mieux rendre compte de la façon dont la sécurité des produits cosmétiques est garantie.

La nouvelle modification n’aura donc pas pour effet d’introduire des exigences d’essai supplémentaires par rapport aux pratiques actuelles. En revanche, elle reflétera davantage la législation communautaire en vigueur qui garantit que les dispositions relatives à la sécurité soient interprétées de manière homogène dans l’ensemble de la Communauté.

En ce qui concerne la limitation des expérimentations de produits cosmétiques sur les animaux, la Commission tiendra certainement compte, par le biais d’un nouvel rticle, des dispositions d’instruments communautaires existants et contraignants tels que la directive 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques (") et la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses (2), domaines dans lesquels des travaux ont été entrepris en vue de mettre un terme au test de la DL 50. En outre, la possibilité de réglementer la dénomination «non testé sur l’animal» revendiquée pour les nouveaux produits cosmétiques est actuellement à l’étude, ce qui pourrait aussi avoir un effet bénéfique.

Par ailleurs, la Commission soutient, par le biais de plusieurs programmes de recherche, le développement de nouveaux systèmes d’expérimentation in vitro. En particulier, des projets tels que «la reconstitution in vitro de peau humaine destinée aux études pharmacologiques et toxicologiques» contribueront à limiter le nombre d’animaux nécessaires pour tester la sécurité des produits cosmétiques.

(1) JO n° L 358 du 18. 12. 1986, p. 1. (2) JO n° L 196 du 16. 8. 1967, p. 1.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La Commission prépare une modification de la directive 76/768/CEE, motivée par des entraves aux échanges.
  • La modification de la directive 76/768/CEE n'introduira pas d'exigence d'essai supplémentaire par rapport aux pratiques actuelles.
  • Directives 86/609/CEE et 67/548/CEE sur les substances dangereuses : des travaux sont entrepris pour mettre un terme au test de la DL 50.
  • Projet de recherche soutenu par la Commission sur la reconstitution in vitro de peau humaine pour les études pharmacologiques et toxicologiques.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.