Fonds séparé pour les méthodes non animales

(Réponse donnée par Mme Scrivener au nom de la Commission, 26 mai 1993)

1. Ainsi que l’honorable parlementaire l’a mentionné dans sa question, le 3 novembre 1992 le Conseil des ministres a marqué son accord, quant au fond, sur l’interdiction, au 1“ janvier 1998, de toute expérimentation animale dans l’industrie cosmétique, sous réserve de la mise au point de méthodes pouvant se substituer de manière satisfaisante à l’expérimention animale.

Ce n’est qu’au cas où les méthodes d’expérimentations alternatives n’auront pas, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, été scientifiquement validées comme offrant un degré de protection équivalent, que la Commission présentera avant le 1“ janvier 1997, un projet de mesures visant à reporter cette date-butoir.

Il est rappelé que le texte accepté par la Commission lors de la session plénière du Parlement européen de juin 1992 prévoyait déjà une possibilité d’ajournement de date. Cependant, en raison de la nature technique de la question de développement des méthodes alternatives, la Commission, à la demande instante du Conseil, a accepté malgré sa préférence que, dans le cas où des méthodes de substitution n’auraient pas pu être validées scientifiquement, le report éventuel de la date du 1°" janvier 1998, se ferait moyennant la procédure de l’article 10 de la directive 76/768/CEE et non pas selon la procédure de l’article 100A du traité CEE, mais en contre partie de l’acceptation par le Conseil de la plupart des autres amendements du Parlement.

2. La Commission confirme qu’elle considère comme essentiel le développement des méthodes alternatives aux tests animaux. Même si la date-butoir du 1“ janvier 1998 vient de renforcer cet engagement, la Commission rappelle à l’honorable parlementaire que déjà depuis plusieurs années, elle subventionne les recherches dans ce domaine.

3. Depuis 1985, la Commission a financé des recherches dans le domaine du développement de nouvelles alternatives in vitro à l’expérimentation animale en pharmacotoxicologie, applicable à l’industrie cosmétique.

Ainsi, dans le programme de biotechnologie précédent (BAP 1985-1989), six contrats ont été sélectionnés dans le secteur «Toxicopharmacologie in vitro» avec un budget total de 560 000 écus.

Dans le programme de biotechnologie suivant (Bridge 1990-1993), huit contrats ont été sélectionnés dans le domaine de «L’évaluation in vitro de la toxicité et de l’activité pharmacologique des molécules», avec un budget total de 4 500 000 écus.

Dans l’actuel programme de biotechnologie (Biotech 1992- 1994), un projet générique a débuté: «Immunotoxicologie des drogues et des produits dérivés de la biotechnologie: développement de vérifications in vitro basé sur l’immunobiologie cellulaire et moléculaire».

Ce projet, qui associe 32 laboratoires, est doté d’un budget de 4697000 écus et prévoit l’implication de sociétés pharmaceutiques européennes.

4. La coordination avec les activités nationales est assurée moyennant le Comité consultatif du CEVMA. À ce sujet, la Commission se permet de référer l’honorable parlementaire à la réponse de la Commission à la question écrite n° 2454/93 de M. Amendola (1).

(*) JO n° C 141 du 19. S. 1993.