Les questions parlementaires

Interdiction allemande des essais cosmétiques

Essai des produits cosmétiques sur les animaux

Question écrite E-2787/93, Parlement européen, 28 septembre 1993

Le résumé de l'OXA

Le député demande si l'Allemagne interdit les essais sur des animaux pour les cosmétiques, lessives, armes et tabac, si d'autres États le font, et l'effet sur la législation communautaire.

4 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1, aucune réponse à 2.

Si l'Allemagne interdit les essais sur des animaux pour les cosmétiques, les poudres à laver et le tabac.
Réponse La réponse cite la loi allemande, qui interdit en principe ces essais pour les produits du tabac, les lessives et les cosmétiques décoratifs.
Si l'Allemagne interdit les essais sur des animaux pour les armes.
Aucune réponse La réponse n'en dit rien.
Si d'autres États membres ont décrété des interdictions de même nature.
Aucune réponse La réponse n'en dit rien.
En quoi ces interdictions nationales affectent les déclarations de la Commission sur une législation communautaire exhaustive en matière d'essais de cosmétiques.
Réponse partielle Selon la réponse, l'interdiction allemande ne paraît pas contraire à l'esprit de la directive 93/35/CEE ; elle ne dit pas si elle est compatible avec son texte ni avec une harmonisation exhaustive.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, réglementation, droit européen

Auteur

John Bird (PSE)

Destinataire

Commission européenne

Date de la question

28 septembre 1993

Date de la réponse

29 novembre 1993

Statut

Réponse publiée

Référence du Journal officiel

JO C 300 de 1994, p. 25

Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester.

(Question écrite E-2787/93 de John Bird, Parlement européen, 28 septembre 1993)
La Commission a-t-elle eu connaissance de l’opinion largement répandue selon laquelle l’Allemagne interdit l’essai des produits cosmétiques ainsi que des poudres à laver, armes et tabac sur les animaux?
Est-elle en mesure de confirmer ou d’infirmer l’existence d’une telle interdiction en Allemagne?
Peut-elle également indiquer si d’autres États membres ont décrété des interdictions de même nature?
Enfin, si de telles interdictions existent, en quoi affectentelles les déclarations récentes de la Commission relatives à la
“ législation communautaire exhaustive dans le domaine de l’essai des produits cosmétiques sur les animaux?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Scrivener au nom de la Commission, 29 novembre 1993)
Le paragraphe 7, alinéa 5, de l’actuelle loi allemande sur la protection des animaux (Tierschutzgesetz) interdit, en principe, les expérimentations sur animaux lors du développement de produits de tabac, poudres de lessive et produits cosmétiques décoratifs.
Le 14 juin 1993, le Conseil a adopté, à l’unanimité, la directive 93/35/CEE modifiant pour la sixième fois la directive cosmétique. Dans un souci d’améliorer la protec-
‘tion des animaux, cette directive prévoit une interdiction de la commercialisation des produits cosmétiques contenant des ingrédients ou combinaisons d’ingrédients expérimentés sur animaux à partir du 1“ janvier 1998. La période de transition jusqu’au 1“ janvier 1998 a été considérée nécessaire pour le développement et la validation de méthodes alternatives aux tests sur animaux, étant donné qu’il n’existe, dans la plupart des domaines, aucune solution de rechange à l’étude in vivo. Sous certaines conditions, cette date-butoir pourra être remise.
Compte tenu de ce qui précède, l’interdiction existante ne paraît pas contraire à l’esprit de la directive.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

Le paragraphe 7, alinéa 5, de la loi allemande sur la protection des animaux interdit en principe les expériences sur des animaux pour le développement des produits du tabac, des lessives et des cosmétiques décoratifs.
Le Conseil a adopté à l'unanimité, le 14 juin 1993, la directive 93/35/CEE, sixième modification de la directive sur les cosmétiques.
La directive 93/35/CEE prévoit d'interdire au 1er janvier 1998 la commercialisation de cosmétiques contenant des ingrédients expérimentés sur des animaux ; cette date pourra être reportée sous conditions.

Le détail de l'analyse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.