Les questions parlementaires

Interdiction des tests automobiles sur des animaux

Nécessité d’œuvrer en faveur de l’adoption d’une directive visant à obliger les industries automobiles à ne pas utiliser d’animaux dans les tests de sécurité auxquelles elles soumettent leurs véhicules

Question écrite E-4041/93, Parlement européen, 31 janvier 1994

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission si elle fera adopter une directive interdisant aux constructeurs automobiles européens d'utiliser des animaux dans leurs essais de sécurité.

1 demande : aucune réponse à 1.

  1. Faire adopter une directive interdisant l'utilisation d'animaux dans les essais de sécurité des véhicules.

    Aucune réponse La réponse renvoie à la directive 86/609/CEE sans dire ce qu'elle prévoit pour ces essais ni si une directive sera proposée.

La fiche

Thèmes : défense, interdiction, droit européen

Auteur
Sotiris Kostopoulos (PSE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
31 janvier 1994
Date de la réponse
5 mai 1994
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 376 de 1994, p. 29
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite E-4041/93 de Sotiris Kostopoulos, Parlement européen, 31 janvier 1994)

La Commission peut-elle dire si elle compte s’employer à faire adopter une directive visant à obliger les industries automobiles européennes à ne pas utiliser d’animaux dans les tests de sécurité auxquels elles soumettent leurs véhicules?

La réponse

(Réponse donnée par M. Paleokrassas au nom de la Commission, 5 mai 1994)

L’honorable parlementaire voudra bien se référer à la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 (1) concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques.

(*) JO n° L 358 du 18. 12. 1986.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.