Personnel chargé du contrôle de la directive

(Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission, 10 octobre 1995)

La Commission entretient une correspondance avec les Etats membres pour obtenir les informations visées dans la question, et les communiquera en temps utile à l'Honorable Parlementaire.

De l'avis de la Commission, les divergences sont de nature diverse, à savoir :

- différences dans les méthodes d'introduction des dispositions de la directive dans la législation des Etats membres;

- différences de nature administrative, notamment pour le contrôle et la surveillance de l'application des dispositions de la directive;

- différences quant au nombre de personnes chargées de surveiller l'application de la directive et le respect de ses objectifs

- différences dans le niveau de qualification et de formation du personnel responsable des animaux de laboratoire;

- différences dans l'approche des questions d'éthique soulevées par l'utilisation des animaux de laboratoire;

- différences au niveau des mesures politiques et économiques relatives au bien-être des animaux;

- différences dans les activités des organisations de défense des animaux et des mouvements pour le respect des droits des animaux des divers Etats membres.

La diversité et la complexité des divergences susmentionnées sont telles que la Commission ne peut y remédier simultanément. Certaines n'entrent même pas dans le champ d'application de la directive. Néanmoins, la Commission entreprend des actions en justice dans certains cas. Dans d'autres cas, elle cherche à s'informer davantage, en lançant des contrats d'étude ou en contribuant financièrement à des initiatives spécifiques telles que des séminaires et des congrès, pour être mieux à même de prendre des mesures pour parvenir à un niveau acceptable de protection des animaux de laboratoire et de bien être des animaux dans toute l'Europe. La durée de ces procédures varie en fonction du sujet.