Les questions parlementaires
Comptage des essais cosmétiques et chimiques
Les produits cosmétiques et les expérimentations animales
Question écrite E-2640/95, Parlement européen, 15 septembre 1995
Le résumé de l'OXA
Le député demande à la Commission comment ses statistiques comptent les essais cosmétiques et chimiques, ceux faits pour l'export ou l'import, avant toute décision d'interdiction.
5 demandes : réponse partielle à 2, aucune réponse à 3.
Confirmer que le rapport annuel lié à la directive 93/35/CEE repose sur des statistiques de même base dans tous les États membres.
Réponse partielle La réponse dit que le rapport s'inspire largement des données du premier rapport statistique et que peu de statistiques existent, sans dire si leur base est commune ; sa lettre du 18 juillet 1995 vise des données homogènes.
Comment est compté l'essai sur une matière première exigé par les directives sur les substances chimiques quand elle sert aussi aux cosmétiques.
Aucune réponse La réponse n'en dit rien.
Si l'on tient compte, pour les pays exportateurs, des essais faits pour les exigences des pays tiers comme les États-Unis ou le Japon.
Aucune réponse La réponse n'en dit rien.
Comment sont pris en compte les essais faits pour les produits importés de ces pays tiers.
Aucune réponse La réponse n'en dit rien.
Si la Commission pourra répondre à ces questions avant toute décision sur l'interdiction envisagée des essais sur les matières premières cosmétiques.
Réponse partielle La réponse dit que les données demandées aux États membres serviront aux rapports et aux propositions sur le report éventuel de l'interdiction, sans s'engager sur l'ordre des étapes.
La fiche
Thèmes : cosmétiques, statistiques, droit européen
- Auteur
- Alain Pompidou (UPE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 15 septembre 1995
- Date de la réponse
- 15 novembre 1995
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite E-2640/95 de Alain Pompidou, Parlement européen, 15 septembre 1995)
La Commission peut-elle nous confirmer que son rapport annuel concernant l'expérimentation animale - lequel accompagne la mise en oeuvre de la Directive 93/35/CEE([1]) relative aux produits cosmétiques - qui ne fait que globaliser les résultats communiqués par chaque État membre, est établi sur des statistiques qui ont la même base?
On peut en effet s'interroger sur les résultats attribués à l'industrie cosmétique et chimique dans certains pays, qui ne déclarent par ailleurs quasiment aucun essai sur animal pour l'industrie cosmétique alors que pour d'autres pays il est déclaré un nombre important d'essais dans le domaine cosmétique et fort peu dans le domaine de la chimie.
La Commission peut-elle nous dire de quelle manière est comptabilisé l'essai sur une matière première rendu obligatoire par les directives sur les substances et préparations chimiques alors que cette même substance est également utilisée par l'industrie cosmétique?
Est-il tenu compte pour les pays largement exportateurs du fait que ces expérimentations sont réalisées en fonction des exigences de la réglementation du pays d'exportation (USA, Japon par exemple) et comment tient-on compte en parallèle, des essais réalisés pour des produits importés dans l'Union Européenne à partir de ces pays tiers?
La Commission est-elle en mesure de répondre à ces questions avant de prendre une quelconque décision dans le domaine de l'interdiction envisagée des essais sur les animaux dans les matières premières destinées à l'industrie cosmétique?
([1]) JO L 151 du 23.6.1993, p. 32.
La réponse
(Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission, 15 novembre 1995)
Le premier rapport annuel sur le développement, la validation et l'acceptation légale des méthodes alternatives à l'expérimentation animale dans le domaine des produits cosmétiques, présenté par la Commission en décembre 1994[1], s'inspire largement, pour ce qui concerne la collecte statistique, des données figurant dans le premier rapport sur les statistiques concernant le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, établi par la Commission en mai 1994 dans le cadre de la directive 86/609/CEE[2].
La Commission est consciente de ce que peu de statistiques sont actuellement disponibles.
La Commission a, à plusieurs reprises, rappelé aux autorités nationales, dans le cadre de la directive 86/609/CEE, les besoins en statistiques spécifiques au secteur des produits cosmétiques conformément à la directive 93/35/CEE du Conseil modifiant pour la sixième fois la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques[3].
La Commission a également adressé, le 18 juillet 1995, une lettre aux Etats membres pour leur préciser les données supplémentaires nécessaires au secteur des produits cosmétiques de manière à disposer de statistiques précises, recueillies de manière homogène et utilisables dans le contexte tant des rapports annuels que des propositions que devra faire la Commission en ce qui concerne le report éventuel de la date d'interdiction des tests sur animaux dans le domaine des produits cosmétiques.
[1] Doc. COM(94) 606 final du 15.12.1994
[2] JO L 358 du 18.12.1986
[3] JO L 151 du 23.6.1993
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Le premier rapport annuel sur les "méthodes alternatives à l'expérimentation animale" en cosmétique (décembre 1994) s'inspire largement, pour ses statistiques, du premier rapport statistique de mai 1994.
- Le 18 juillet 1995, la Commission a écrit aux États membres pour préciser les données attendues sur les cosmétiques, en vue de ses propositions sur le report éventuel de l'interdiction des tests sur animaux.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Premier rapport annuel de la Commission, Développement, validation et acceptation légale des méthodes alternatives à l'expérimentation animale dans le domaine des produits cosmétiques, COM(94) 606 final du 15.12.1994 rapport
- Premier rapport de la Commission sur les statistiques du nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales, mai 1994 rapport
- Directive 86/609/CEE texte juridique
- Directive 93/35/CEE modifiant pour la sixième fois la directive 76/768/CEE texte juridique
- Lettre de la Commission aux États membres du 18 juillet 1995 sur les données statistiques des cosmétiques autre
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".