Les questions parlementaires

Règle de fréquence des réunions des autorités

Expérimentation sur les animaux

Question écrite E-1500/96, Parlement européen, 12 juin 1996

Le résumé de l'OXA

La députée demande à la Commission sa politique sur la fréquence des réunions avec les autorités compétentes, la date de la dernière réunion, et si elle connaît leur inquiétude.

3 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 2.

  1. Existe-t-il une politique sur la fréquence des réunions avec les autorités compétentes, et laquelle.

    Réponse La réponse dit qu'aucune politique particulière n'est définie et que la fréquence dépend des travaux à mener.

  2. La dernière réunion entre les autorités compétentes et la Commission remonte-t-elle à octobre 1994.

    Réponse partielle La réponse cite deux réunions ad hoc sur les statistiques, en octobre 1994 et en juin 1995, sans dire quand s'est tenue la dernière réunion formelle.

  3. La Commission sait-elle que les autorités compétentes s'inquiètent de l'irrégularité des réunions formelles et ne tiennent pas les réunions ad hoc pour un substitut.

    Réponse partielle La réponse se dit consciente de la préoccupation de certains États membres et annonce une réunion des autorités compétentes pour la fin de 1996 ; elle ne dit pas si elle sait que ces autorités ne tiennent pas les réunions ad hoc pour un substitut.

La fiche

Thèmes : instances européennes, droit européen

Auteur
Anita Pollack (PSE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
12 juin 1996
Date de la réponse
19 juillet 1996
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 345 du 15/11/1996, p. 79
Sources

La question

(Question écrite E-1500/96 de Anita Pollack, Parlement européen, 12 juin 1996)

Dans sa réponse à la question écrite E-0713/96 ((JO C 183 du 24.6.1996, p. 48. )), la Commission n'a pas indiqué ce qu'était sa politique en matière de fréquence des réunions, se bornant à préciser combien de réunions avaient eu lieu depuis 1990 et à communiquer la date de la prochaine réunion. Voudrait-elle indiquer s'il existe une politique en matière de fréquence des réunions et, dans l'affirmative, préciser quelle est celle-ci?

Est-il exact que la dernière réunion entre les autorités compétentes et la Commission remonte à octobre 1994?

La Commission sait-elle que les autorités compétentes sont préoccupées par le caractère irrégulier de leurs contacts formels avec la Commission et ne considèrent pas les réunions ad hoc comme une formule de remplacement des réunions formelles?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission, 19 juillet 1996)

La Commission n'a pas défini de politique particulière au sujet de la fréquence des réunions qu'elle organise avec les autorités compétentes visées par la directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986. )). La fréquence de ces réunions est fonction de la quantité de travaux à effectuer ainsi que de la situation des projets qui appellent l'assistance de ces autorités. La Commission, consciente de la préoccupation de certains États membres, a organisé une réunion des autorités compétentes pour la fin de cette année afin d'aborder cette question parmi d'autres.

Les représentants des autorités compétentes ont assisté à des réunions ad hoc sur les statistiques en octobre 1994 et en juin 1995. Ces réunions ad hoc ont été organisées pour prendre une décision au sujet de la transmission des données statistiques relatives au nombre d'animaux utilisés dans les expériences et pour répondre notamment à la demande du Parlement.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La Commission n'a pas défini de politique sur la fréquence de ses réunions avec les autorités compétentes de la directive 86/609/CEE.
  • Les représentants des autorités compétentes de la directive 86/609/CEE ont assisté à des réunions ad hoc sur les statistiques en octobre 1994 et en juin 1995.
  • La Commission a organisé une réunion des autorités compétentes de la directive 86/609/CEE pour la fin de l'année, notamment sur la fréquence de ces réunions.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.