Les questions parlementaires

Campagne contre le transport aérien d'animaux

Transports aériens d'animaux destinés à la vivisection

Question écrite E-1849/96, Parlement européen, 5 juillet 1996

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission son avis sur la campagne de la Ligue française contre la vivisection contre les compagnies aériennes, et si elle peut intervenir auprès d'elles.

2 demandes : réponse à 1, aucune réponse à 1.

  1. L'avis de la Commission sur la campagne de la Ligue française contre la vivisection contre le transport d'animaux par Air France et Sabena.

    Aucune réponse La réponse ne dit rien de la campagne ni de la brochure.

  2. La Commission peut-elle intervenir auprès de ces compagnies en invoquant le droit de l'Union.

    Réponse La réponse écarte l'intervention faute d'infraction signalée, après avoir cité les trois textes applicables.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, droit européen, opinion et associations

Auteur
Giuseppe Rauti (NI)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
5 juillet 1996
Date de la réponse
6 septembre 1996
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 365 du 04/12/1996, p. 43
Sources

La question

(Question écrite E-1849/96 de Giuseppe Rauti, Parlement européen, 5 juillet 1996)

Que pense la Commission de l'intense campagne de contre-information que la Ligue française contre la vivisection mène actuellement avec force documents et publications, telles que l'excellente brochure en couleurs dans laquelle elle a dernièrement dénoncé la complicité de compagnies aériennes, comme AIR FRANCE et SABENA, qui prêtent encore «leur concours au transport international d'animaux destinés à la vivisection».

De l'avis de la Commision, ne serait-il pas possible d'intervenir auprès de ces compagnies en invoquant les dispositions de l'Union européenne en la matière?

La réponse

(Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission, 6 septembre 1996)

La législation communautaire autorise l'utilisation d'animaux en laboratoire et le transport de ces animaux dans certaines conditions.

Le règlement du Conseil no 3626/82 ((JO L 384 du 31.12.1982. )) fixe les conditions d'importation de spécimens d'espèce sauvages dans la Communauté. La directive du Conseil no 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986. )) fixe les normes générales de détention et d'utilisation d'animaux en laboratoire. En outre, la directive 91/628/CEE ((JO L 340 du 11.12.1991. )) fixe les modalités relatives au transport des animaux, notamment par air.

Comme l'Honorable Parlementaire n'a mentionné aucune infraction aux exigences mentionnées ci-dessus par les compagnies aériennes auxquelles il se réfère, rien ne semblerait justifier une intervention de la Commission dans ce domaine.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le règlement n° 3626/82 du Conseil fixe les conditions d'importation de spécimens d'espèces sauvages dans la Communauté.
  • La directive 86/609/CEE fixe les normes générales de détention et d'utilisation d'animaux en laboratoire.
  • La directive 91/628/CEE fixe les modalités du transport des animaux, notamment par air.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.