Les questions parlementaires

Report de l'interdiction des tests cosmétiques de 1998

Expérimentation de produits cosmétiques sur les animaux

Question écrite E-1923/96, Parlement européen, 16 juillet 1996

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission si elle compte reporter à une date indéterminée l'interdiction des essais de cosmétiques sur des animaux prévue pour 1998, et pourquoi.

2 demandes : réponse partielle à 2.

La Commission envisage-t-elle de reporter à une date indéterminée l'interdiction prévue pour 1998, comme l'écrit la presse britannique.
Réponse partielle La réponse rappelle qu'elle doit proposer d'ici le 1er janvier 1997 des mesures de report pour les domaines où les méthodes de remplacement ne seront pas prêtes ; elle ne dit ni si elle le fera ni jusqu'à quand.
Quelle serait la justification de ce report.
Réponse partielle La réponse invoque l'absence de méthodes satisfaisantes et la sécurité des produits pour le consommateur, sans dire quels domaines ni quelles méthodes manquent.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen, méthodes sans animaux

Auteur

Thomas Megahy (PSE)

Destinataire

Commission européenne

Date de la question

16 juillet 1996

Date de la réponse

9 septembre 1996

Statut

Réponse publiée

Référence du Journal officiel

JO C 356 du 25/11/1996, p. 111

Sources

Notice sur EUR-Lex

La question

(Question écrite E-1923/96 de Thomas Megahy, Parlement européen, 16 juillet 1996)
Selon des informations publiées récemment dans la presse britannique, la Commission envisagerait de reporter à une date indéterminée l'interdiction de l'expérimentation de produits cosmétiques sur les animaux, actuellement prévue pour 1998.
La Commission peut-elle indiquer si ces nouvelles sont exactes et, dans l'affirmative, préciser quelle est la justification d'un tel report?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission, 9 septembre 1996)
La Commission attache la plus grande importance à la mise au point d'autres méthodes que l'expérimentation sur les animaux dans le domaine des cosmétiques.
La situation et les progrès réalisés dans ce domaine depuis 1995, ainsi que les perspectives de validation, le financement de la recherche et les actions du Centre européen pour la validation de méthodes alternatives seront décrits dans le rapport de 1995 sur la mise au point, la validation et l'acceptation juridique de méthodes alternatives, qui devrait être adopté par la Commission dans les prochains jours.
D'ici le 1er janvier 1997, la Commission doit soumettre des projets de mesures pour reporter la date de mise en oeuvre de l'interdiction de l'expérimentation sur les animaux, dans les domaines où des méthodes satisfaisantes pour remplacer cette expérimentation ne devraient pas être prêtes avant le 1er janvier 1998, selon les dernières informations disponibles à l'automne 1996.
La Commission soutient tous les efforts visant à réduire et supprimer la souffrance des animaux, mais elle doit également garantir la sécurité des produits proposés au consommateur.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

D'ici le 1er janvier 1997, la Commission doit soumettre des projets de report de l'interdiction des essais sur animaux en cosmétique, là où des méthodes de remplacement ne devraient pas être prêtes au 1er janvier 1998.

Le détail de l'analyse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.