Les questions parlementaires

Primates importés et coût des méthodes non animales

Expérimentation animale

Question écrite E-2607/96, Parlement européen, 11 octobre 1996

Le résumé de l'OXA

La députée demande à la Commission si la durée et le coût des méthodes in vitro justifient qu'on déroge à la directive 86/609/CEE en utilisant des primates.

1 demande : aucune réponse à 1.

  1. L'argument de la durée et du coût, invoqué par les entreprises et les chercheurs, justifie-t-il une dérogation à la directive 86/609/CEE.

    Aucune réponse La réponse recopie l'article 7, paragraphe 2, et rapporte, sans dire par qui, que l'utilisation des primates est considérée essentielle, ce qu'elle explique par le manque de méthodes validées ; elle ne dit rien de la durée ni du coût.

Les erreurs de la réponse

  • "JO L 358 du 18.12.1996" : La directive 86/609/CEE est publiée au JO L 358 du 18.12.1986, comme l'écrit la question.

La fiche

Thèmes : méthodes sans animaux, élevages et provenance des animaux, droit européen · Espèce : primates

Auteur
Raymonde Dury (PSE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
11 octobre 1996
Date de la réponse
13 novembre 1996
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 72 du 07/03/1997, p. 63
Sources

La question

(Question écrite E-2607/96 de Raymonde Dury, Parlement européen, 11 octobre 1996)

La directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. )) concernant les animaux d'expérience précise qu'il ne sera pas effectué d'expérience s'il existe une possibilité raisonnable et pratique d'avoir recours à une autre méthode scientifiquement acceptable et n'impliquant pas l'utilisation d'un animal pour obtenir le résultat recherché.

Des milliers de primates continuent à être expédiés vers l'Europe en provenance d'Indonésie, des Philippines, de la Chine, de l'Île Maurice ou de la Barbade. Parmi eux, 80 % périssent avant d'arriver à destination. Des techniques in vitro existent souvent pour atteindre les objectifs poursuivis mais elles sont plus longues et coûteuses que l'utilisation des singes.

La Commission peut-elle faire savoir si l'argument de durée et de coût invoqué par les entreprises et les chercheurs constitue une justification acceptable pour déroger à la directive susmentionnée?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission, 13 novembre 1996)

L'article 7 paragraphe 2 de la directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1996. )) prévoit qu'il ne sera pas effectué d'expérience impliquant des animaux s'il existe une possibilité raisonnable et pratique d'avoir recours à une autre méthode scientifiquement acceptable et n'impliquant pas l'utilisation d'un animal pour obtenir le résultat recherché.

L'utilisation des primates non humains est considérée essentielle en recherche biomédicale. En effet, le nombre de méthodes alternatives validées est encore insuffisant.

La Commission ne dispose pas d'information concernant la mortalité des animaux pendant le transport et ne peut donc se prononcer sur le taux de 80 % cité par l'Honorable Parlementaire.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La directive 86/609/CEE (article 7, paragraphe 2) exclut toute expérience sur des animaux s'il existe une possibilité raisonnable et pratique de recourir à une autre méthode scientifiquement acceptable sans animal.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.