Les questions parlementaires

Brevets sur les animaux génétiquement modifiés

Souffrances des animaux faisant l’objet de manipulations génétiques

Question écrite E-2917/96, Parlement européen, 8 novembre 1996

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission si elle prendra une position ferme sur les brevets d'animaux génétiquement modifiés, contre leurs souffrances et les risques pour la santé humaine.

2 demandes : réponse partielle à 2.

  1. Une position ferme et rapide de la Commission sur les brevets d'animaux génétiquement modifiés, pour éviter que des milliers d'animaux subissent ces expériences et leurs souffrances.

    Réponse partielle La réponse cite l'article 9, paragraphe 2, b) de la nouvelle proposition, qui ne propose d'exclure du brevet que les modifications causant des souffrances à la fois sans utilité substantielle et disproportionnées par rapport à l'objectif, et renvoie à la directive 86/609/CEE ; elle ne dit rien d'une limitation du nombre d'animaux.

  2. Une position pour éviter les risques de contamination génétique et les dangers pour la santé humaine.

    Réponse partielle La réponse renvoie à l'évaluation des risques prévue par la directive 90/220/CEE, sans position nouvelle.

La fiche

Thèmes : droit européen, conditions et devenir des animaux, instances européennes

Auteur
Giuseppe Rauti (NI)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
8 novembre 1996
Date de la réponse
23 janvier 1997
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 138 de 1997, p. 17
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite E-2917/96 de Giuseppe Rauti, Parlement européen, 8 novembre 1996)

À l’heure actuelle plus de 300 demandes de brevets concernant des manipulations génétiques sur des animaux sont en suspens auprès de l'Office européen des brevets à Munich. Ces demandes concernent dans la majeure partie des cas, soit les «descendants» d'animaux manipulés soit plusieurs espèces animales soit toutes les espèces de mammifères à l’exception de l’homme. L'Union européenne examine une directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques depuis que sa première proposition à ce sujet (1988) a été rejetée par le Parlement (1er mars 1995). Toutes les expérimentations entraînent des souffrances terribles pour les animaux qui sont traités comme du «simple matériel biologique» et non comme des êtres vivants, sensibles, susceptibles de souffrir. D’énormes profits financiers peuvent être réalisés dans ce secteur, ce qui incite à un accroissement du nombre des animaux génétiquement modifiés. En conséquence, la Commission n’entend-elle pas prendre rapidement une position énergique en la matière, d’une part, pour éviter que des milliers d’animaux sans défense ne soient encore l’objet d’expérimentations, avec les souffrances qu’elles entraînent pour eux-mêmes et leurs «descendants», et, d'autre part, pour éviter les risques élevés de contamination génétique ainsi que de nouveaux dangers pour la santé humaine?

La réponse

(Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission, 23 janvier 1997)

Certains secteurs de la recherche en biomédecine continuent à avoir recours à des fins expérimentales à des animaux afin de comprendre, prévenir et soigner des maladies humaines qui autrement seraient incurables. Ceci peut inclure l’utilisation de rongeurs transgéniques comme modèles de maladies humaines telle que la maladie d’Alzheimer.

Dans le cadre de sa nouvelle proposition de directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (1), la Commission traite particulièrement du cas des animaux transgéniques. En effet, l’article 9, paragraphe 2, b) propose de ne pas considérer comme brevetables, au regard de l’ordre public et des bonnes mœurs, «les procédés de modification de l’identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances ou des handicaps corporels sans utilité substantielle pour l’homme ou l’animal ainsi que les animaux issus de tels procédés, dans la mesure où la souffrance ou les handicaps corporels infligés aux animaux seraient disproportionnés par rapport à l’objectif poursuivi». Cette formulation avait, en son temps, été suggérée par la délégation du Parlement au sein du comité de conciliation qui s’était réuni à propos de la première proposition de directive qui a été rejetée par le Parlement le 1 mars 1995.

Il doit être aussi noté que la Commission a consulté son groupe de conseillers pour l’éthique de la biotechnologie (GCEB) à propos des modifications génétiques des animaux. Le GCEB a rendu son avis le 21 mai 1996. Il y est constaté que «[...] les modifications génétiques d’animaux peuvent contribuer au bien-être de l’homme. Toutefois, elles ne sont acceptables que si elles sont strictement justifiées sur le plan éthique et qu’elles sont réalisées dans des conditions éthiquement convenables [...]; eu égard aux conséquences que ces techniques peuvent avoir pour la santé humaine et animale, pour l’environnement et la société, une extrême prudence s’impose [...]. Ce principe de prudence doit s'appliquer à l’obtention d’animaux génétiquement modifiés, à l’utilisation et aux soins de ces animaux, à leur mise en liberté, à la commercialisation éventuelle de ces animaux et de leurs produits [...] il faut prévoir une information pertinente et dûment compréhensible à l’intention du public sur les modifications génétiques des animaux et de leurs produits [...]».

La Commission estime qu’en vertu de la directive du Conseil 86/609/CEE (1) et de la résolution des représentations des gouvernements des États membres (*), réunis au sein du Conseil, relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques, les expériences faites sur les animaux dans le but de modifier leur patrimoine génétique devraient être effectuées dans le respect des dispositions de ladite directive.

En ce qui concerne les risques éventuels pour la santé humaine, la directive 90/220/CEE (*) relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés prévoit l’évaluation des risques posés par ce type d’orgnismes, y compris les animaux transgéniques.

) JO C 296 du 8.10.1996, ) JO L 358 du 18.12.1986. ) JO C 331 du 23.12.1986. ) JO L 117 du 8.5.1990.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'article 9, paragraphe 2, b) de la proposition de directive sur les inventions biotechnologiques propose d'exclure du brevet les modifications génétiques causant aux animaux des souffrances sans utilité substantielle.
  • L'exclusion du brevet de l'article 9, paragraphe 2, b) de la proposition de directive sur les inventions biotechnologiques ne vaut que si la souffrance infligée aux animaux est disproportionnée à l'objectif poursuivi.
  • La délégation du Parlement au comité de conciliation sur la première proposition de directive sur les inventions biotechnologiques, rejetée le 1er mars 1995, a suggéré la formulation de l'article 9, paragraphe 2, b).
  • Le groupe de conseillers pour l'éthique de la biotechnologie (GCEB), consulté par la Commission, a rendu son avis sur les modifications génétiques des animaux le 21 mai 1996.
  • Selon l'avis du GCEB, les modifications génétiques d'animaux ne sont acceptables que si elles sont strictement justifiées sur le plan éthique et réalisées dans des conditions éthiquement convenables.
  • L'avis du GCEB demande d'appliquer un principe de prudence à l'obtention, à l'utilisation, à la mise en liberté et à la commercialisation des animaux génétiquement modifiés.
  • L'avis du GCEB demande une information du public pertinente et compréhensible sur les modifications génétiques des animaux et de leurs produits.
  • La directive 90/220/CEE prévoit l'évaluation des risques des organismes génétiquement modifiés, animaux transgéniques compris.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.