Les questions parlementaires

Transposition italienne de la directive 93/35/CEE

Non-transposition de la directive sur les produits cosmétiques en Italie

Question écrite E-0706/96, Parlement européen, 26 mars 1996

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission si elle sait que l'Italie n'a pas transposé la directive 93/35/CEE, ce qu'elle fera, et ce qu'elle pense de la loi italienne.

3 demandes : réponse à 2, aucune réponse à 1.

  1. Si la Commission sait que l'Italie n'a pas transposé la directive 93/35/CEE dans le délai.

    Réponse La réponse dit avoir reçu le 29 février 1996 la communication officielle de la loi italienne de délégation.

  2. Les mesures que la Commission compte prendre pour obtenir la transposition par l'Italie.

    Réponse La réponse cite une procédure d'infraction et une mise en demeure d'octobre 1995, classée une fois la directive transposée.

  3. L'avis de la Commission sur l'article 29, deuxième alinéa, de la loi italienne, qui impose de respecter les échéances de la directive sur les expériences sur les animaux.

    Aucune réponse La réponse ne donne aucun avis : elle dit que la loi oblige à transposer l'article 3 de la directive dans les délais, alors que la disposition citée par la question vise le point 3 de l'article 1.

Les erreurs de la réponse

  • "la loi no 57/1996" : La question cite la loi no 52 du 6 février 1996, qui est la loi communautaire italienne pour 1994 ; l'écart peut venir de la transcription du Journal officiel.
  • "l'article 3 de la directive en cause dans les délais appropriés" : La disposition de la loi italienne citée par la question vise le point 3 de l'article 1 de la directive 93/35/CEE, sur les expériences sur les animaux ; l'article 3 est, selon la question, celui du délai de transposition.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen, contrôles et sanctions

Auteur
Gianni Tamino (V)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
26 mars 1996
Date de la réponse
8 mai 1996
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 217 du 26/07/1996, p. 98
Sources

La question

(Question écrite E-0706/96 de Gianni Tamino, Parlement européen, 26 mars 1996)

La loi no 52 du 6 février 1996 donne mandat au gouvernement de transposer dans la législation italienne, avant le 25 février 1997, la directive 93/35/CEE ((JO L 151 du 23.6.1993, p. 32. )) sur les produits cosmétiques.

Cette directive prescrit aux États membres, à son article 3, de prendre les mesures qui s'imposent pour en transposer les dispositions dans leur législation nationale avant le 14 juin 1995.

La Commission est-elle au courant de cet état de choses?

Quelles mesures compte-t-elle prendre pour la transposition de directive par l'Italie?

Que pense-t-elle des dispositions du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi italienne précitée qui stipule qu'«il est obligatoire de respecter les dispositions et les échéances prévues par le point 3) de l'article 1 de la directive 93/35/CEE en matière d'expériences sur les animaux»?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission, 8 mai 1996)

Par lettre du 29 février 1996, la Commission a reçu du gouvernement italien la communication officielle de la loi no 57/1996 qui délègue au gouvernement précité le pouvoir de transposer la directive 93/35/CEE sur les produits cosmétiques pour le 25 février 1997.

La Commission, conformément aux obligations qui dérivent de l'article 155 du Traité CE, a initié une procédure d'infraction contre l'Italie pour non-transposition de la directive en examen et a mis le gouvernement italien en demeure en octobre 1995. Telle procédure sera classée du moment où la directive sera transposée dans l'ordre juridique italien.

La loi italienne mentionnée par l'honorable parlementaire oblige le gouvernement italien à transposer dans l'ordre juridique italien l'article 3 de la directive en cause dans les délais appropriés.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Par lettre du 29 février 1996, l'Italie a communiqué la loi n° 57/1996, qui délègue au gouvernement la transposition de la directive 93/35/CEE pour le 25 février 1997.
  • La Commission a engagé contre l'Italie une procédure d'infraction pour non-transposition de la directive 93/35/CEE et a mis le gouvernement italien en demeure en octobre 1995.
  • La loi italienne visée par la question oblige le gouvernement italien à transposer l'article 3 de la directive 93/35/CEE dans les délais appropriés.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.