Les questions parlementaires

Essais sur souris pour les biotoxines des mollusques

Essais sur les animaux pour contrôler les biotoxines marines dans les mollusques bivalves

Question écrite E-1372/97, Parlement européen, 21 avril 1997

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission si elle compte ajourner l'interdiction des essais sur souris pour les biotoxines des mollusques, et comment valider des méthodes non animales.

6 demandes : réponse partielle à 4, aucune réponse à 2.

Si la Commission envisage, comme l'écrit la presse, de proposer un ajournement sine die de l'interdiction des essais sur des animaux pour le contrôle des biotoxines marines.
Réponse partielle La Commission dit ne pas vouloir interdire les techniques prescrites tant qu'une méthode non animale n'a pas prouvé son équivalence ; elle ne parle d'aucune interdiction programmée ni de son report.
S'il ne serait pas utile que la Commission valide d'autres méthodes non animales.
Réponse partielle La réponse dit que le laboratoire communautaire de référence travaille à identifier et valider de nouvelles techniques sans animaux, sans dire ce que la Commission fera elle-même.
Si la validation de méthodes non animales ne devrait pas être un objectif primordial du laboratoire communautaire de référence sur les biotoxines marines.
Réponse partielle La réponse cite ce travail parmi les activités du laboratoire, sans dire s'il en est un objectif prioritaire.
Si la méthode d'inhibition par phosphatases pour la toxine DSP est considérée comme une méthode non animale de remplacement de l'essai sur souris.
Aucune réponse La réponse ne nomme pas cette méthode.
Si cette méthode pourrait être validée.
Aucune réponse Rien sur cette méthode.
La procédure de validation de cette méthode.
Réponse partielle La réponse dit que la Commission peut reconnaître d'autres méthodes après avis du comité vétérinaire permanent, si elles assurent une protection équivalente des consommateurs ; elle ne décrit pas la validation elle-même.

La fiche

Thèmes : méthodes sans animaux, substances chimiques et toxicologie, droit européen · Espèce : rongeurs

Auteur

Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE)

Destinataire

Commission européenne

Date de la question

21 avril 1997

Date de la réponse

29 mai 1997

Statut

Réponse publiée

Référence du Journal officiel

JO C 45 du 10/02/1998, p. 24

Sources

La question

(Question écrite E-1372/97 de Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Parlement européen, 21 avril 1997)
Selon des informations publiées dans la presse, il semble que la Commission envisage la possibilité de proposer un ajournement sine die de l'interdiction des essais sur les animaux pour le contrôle des biotoxines marines (DSP, PSP, ASP):
1. Ces affirmations sont-elles exactes?
2. Ne serait-il pas utile que la Commission valide d'autres méthodes alternatives?
3. Ne pense-t-elle pas qu'à l'heure actuelle, étant donnés les progrès effectués en la matière ces dernières années, ainsi que les perspectives de validation, le financement de la recherche et les activités du laboratoire communautaire de référence sur les biotoxines marines pour la validation de méthodes alternatives, cela devrait être un objectif primordial pour ce laboratoire?
4. La méthode d'inhibition par phosphatases pour le contrôle de la biotoxine marine du groupe DSP est-elle considérée comme une méthode alternative à l'essai biologique des mollusques bivalves sur la souris? Cette méthode pourrait-elle être validée? Quelle serait la procédure de validation?

La réponse

(Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission, 29 mai 1997)
La directive 91/492/CEE ((JO L 268 du 24.9.1991. )) fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants prévoit que le contrôle du taux de toxine PSP (paralytic shellfish poison) dans les mollusques bivalves soit effectué par la méthode d'analyse biologique, le cas échéant associé avec une méthode chimique de recherche de la saxitoxine. En cas de contestation sur les résultats, la méthode biologique est la méthode de référence. De même pour la recherche de la toxine DSP (diarrhetic shellfish poison), la directive prévoit l'utilisation des méthodes d'analyse biologiques habituelles.
La Commission peut, après avis du comité vétérinaire permanent, reconnaître d'autres méthodes d'analyse démontrant un taux équivalent de protection de la santé des consommateurs. Le Laboratoire communautaire de référence pour les biotoxines marines travaille en collaboration étroite avec les laboratoires nationaux de référence et la Commission pour identifier et valider de nouvelles techniques d'analyse ne faisant pas appel aux tests animaux.
La Commission n'a pas l'intention d'interdire les techniques d'analyse prescrites par la directive 91/492/CEE tant que l'évidence scientifique ne démontre pas que la protection de la santé des consommateurs peut être garantie à un niveau équivalent par des techniques alternatives.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

La directive 91/492/CEE prévoit la méthode biologique pour contrôler la toxine PSP des mollusques bivalves, au besoin avec une méthode chimique ; en cas de contestation, la méthode biologique fait référence.
La directive 91/492/CEE prévoit, pour la recherche de la toxine DSP des mollusques bivalves, les méthodes d'analyse biologiques habituelles.
La Commission peut reconnaître d'autres méthodes d'analyse après avis du comité vétérinaire permanent, si elles assurent une protection équivalente de la santé des consommateurs.

Le détail de l'analyse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.