Les questions parlementaires

Deuxième rapport triennal sur la directive 86/609/CEE

Deuxième rapport sur l'article 26 de la directive 86/609/CEE

Question écrite E-2376/97, Parlement européen, 10 juillet 1997

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission à consulter le deuxième rapport triennal prévu par l'article 26 de la directive 86/609/CEE, le délai de trois ans étant écoulé.

1 demande : aucune réponse à 1.

  1. Consulter le deuxième rapport de la Commission prévu par l'article 26 de la directive 86/609/CEE.

    Aucune réponse Ni la réponse ni les réponses citées ne disent si le deuxième rapport est établi, ni quand il le sera ; elles portent sur les tableaux statistiques, que les États appliqueront pour 1999.

La fiche

Thèmes : statistiques, droit européen

Auteur
Gianni Tamino (V)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
10 juillet 1997
Date de la réponse
11 septembre 1997
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 76 du 11/03/1998, p. 102
Sources

La question

(Question écrite E-2376/97 de Gianni Tamino, Parlement européen, 10 juillet 1997)

L'article 26 de la directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. )) du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques stipule qu'«à des intervalles réguliers ne dépassant pas trois ans (...) les États membres informent la Commission des mesures prises dans ce domaine et fournissent un résumé approprié des informations recueillies conformément à l'article 13; la Commission établit un rapport destiné au Conseil et à l'Assemblée.» Le premier rapport a été établi le 27 mai 1994 sous la référence COM(94) 195.

Étant donné que «l'intervalle régulier ne dépassant pas trois ans» est arrivé à expiration, serait-il possible de prendre connaissance du deuxième rapport?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission, 11 septembre 1997)

La Commission suggère à l'Honorable Parlementaire de consulter les réponses données aux questions écrites E-547/96 ((JO C 280 du 26.9.1996. )), E-173/97 ((JO C 217 du 17.7.1997. )), E-1419/97 ((JO C 373 du 9.12.1997, p. 124. )) posées par Mme Pollack et à la question orale H-208/97 posée par Sir Stewart Clark ((Débats parlementaires (avril 1997). )) lors de l'heure des questions de la session du Parlement d'avril 1997.

Actuellement, la Commission poursuit la mise en pratique au niveau communautaire des tableaux statistiques adoptés d'un commun accord pour communiquer les informations relatives au nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales et étudie l'opportunité de confier cette tâche à un système informatique spécialement adapté.

Les États membres se sont engagés, sur une base volontaire, à mettre en oeuvre ces tableaux statistiques pour 1999.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Les États membres se sont engagés, sur une base volontaire, à appliquer pour 1999 les tableaux statistiques communs sur le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

  • Tableaux statistiques communs sur l'utilisation des animaux, adoptés par les autorités compétentes de la directive 86/609/CEE le 16 avril 1997 texte non contraignant

Sur le site de l'OXA

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.