Les questions parlementaires

Tableaux statistiques et deuxième rapport triennal

Deuxième rapport conformément à l'article 26 de la directive 86/609/CEE

Question écrite E-0038/98, Parlement européen, 29 janvier 1998

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission si elle rendra le rapport statistique triennal, qu'elle communique les tableaux, et si le retard nuit au suivi des essais cosmétiques.

4 demandes : réponse à 3, réponse partielle à 1.

  1. Confirmer que la Commission ne compte pas respecter l'article 26 de la directive 86/609/CEE, dont le délai triennal a expiré le 27 mai 1997.

    Réponse La Commission dit vouloir s'y conformer et annonce le second rapport pour fin avril 1998, onze mois après l'échéance, sans reconnaître le retard.

  2. Communiquer les tableaux statistiques établis au niveau communautaire.

    Réponse Une copie des tableaux convenus sera transmise au secrétariat du député ; la réponse ne dit pas qu'ils seront publiés.

  3. Si l'engagement des États à compléter les tableaux d'ici 1999 signifie qu'aucune donnée ne sera diffusée avant le prochain intervalle de trois ans.

    Réponse La réponse tranche par la négative : un second rapport établi sur des données non harmonisées est attendu pour fin avril 1998.

  4. Si cette situation est compatible avec la directive 97/18/CE, qui reporte l'interdiction des essais d'ingrédients cosmétiques sur des animaux.

    Réponse partielle La réponse ne parle pas de la directive 97/18/CE ; elle dit que les données cosmétiques des États figureront dans le rapport annuel 1997 sur les méthodes de substitution.

La fiche

Thèmes : statistiques, droit européen, cosmétiques

Auteur
Gianni Tamino (V)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
29 janvier 1998
Date de la réponse
2 mars 1998
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 304 du 02/10/1998, p. 20
Sources

La question

(Question écrite E-0038/98 de Gianni Tamino, Parlement européen, 29 janvier 1998)

Suite à sa réponse à la question E-2376/97 ((JO C 76 du 11.3.1998, p. 102.)):

1. la Commission pourrait-elle confirmer qu'elle ne compte pas se conformer aux dispositions de l'article 26 de la directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.)) qui stipule qu'un rapport doit être transmis au Conseil et au Parlement européen «à des intervalles réguliers ne dépassant pas trois ans», délai venu à expiration le 27 mai 1997?

2. pourrait-elle communiquer les «tableaux statistiques sur le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales qui ont été établis au niveau communautaire»?

3. le fait que les États membres se sont engagés à compléter ces tableaux statistiques d'ici 1999 revient-il à dire que la Commission ne diffusera plus de données à ce sujet avant le prochain intervalle de trois ans?

4. dans l'affirmative, cet état de chose n'est-il pas incompatible avec les dispositions de la directive 97/18/CEE ((JO L 114 du 1.5.1997, p. 43.)) qui reporte la date à partir de laquelle des expérimentations sur animaux sont interdites pour des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients de produits cosmétiques?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission, 2 mars 1998)

La Commission a bien l'intention de se conformer à l'article 26 de la directive 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. L'élaboration du second rapport statistique a commencé dès 1997 lorsqu'il est devenu patent que l'établissement de l'ensemble convenu de tableaux statistiques ne serait pas terminé avant fin 1998. Le rapport devrait être disponible d'ici à la fin avril 1998.

Une copie de l'ensemble convenu de tableaux statistiques sera transmise directement au secrétariat de l'Honorable Parlementaire.

Comme indiqué ci-dessus, le second rapport statistique établi à partir de données non harmonisées devrait être disponible d'ici à la fin avril 1998.

En ce qui concerne les produits cosmétiques, la Commission intégrera les données transmises par les États membres dans son rapport annuel 1997 sur les progrès réalisés en matière de développement, de validation et d'acceptation légale des méthodes pouvant être substituées à l'expérimentation animale, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point i) de la directive 76/768/CEE du Conseil sur les produits cosmétiques telle que modifiée par la directive 93/35/CEE du Conseil, du 14 juin 1993 ((JO L 151 du 23.6.1993. )).

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le second rapport statistique de la Commission prévu par l'article 26 de la directive 86/609/CEE, commencé en 1997 sur des données non harmonisées, devrait être disponible fin avril 1998.
  • L'ensemble convenu de tableaux statistiques ne devait pas être terminé avant fin 1998.
  • Les données cosmétiques des États membres entreront dans le rapport annuel 1997 prévu par l'article 4, paragraphe 1, point i), de la directive 76/768/CEE modifiée.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Sur le site de l'OXA

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.