Les questions parlementaires

Encadrement du clonage après la brebis écossaise

Encadrement juridique et éthique du clonage

Question écrite E-2768/97, Parlement européen, 1er septembre 1997

Le résumé de l'OXA

Après le clonage d'une brebis, le député demande à la Commission ses mesures sur l'identité génétique, un seuil éthique, un moratoire sur le clonage animal, et l'avis de ses conseillers.

4 demandes : réponse partielle à 3, aucune réponse à 1.

  1. Les mesures prises pour préserver l'identité génétique.

    Réponse partielle La réponse cite deux propositions de la Commission sur le clonage humain et la modification germinale, qui ne sont pas encore adoptées.

  2. Un seuil éthique fondé sur la dignité humaine en biologie, biotechnologie et pharmacologie.

    Réponse partielle La réponse parle de mesures éthiques dans le domaine de ses compétences, qui sont les deux mêmes propositions, sans seuil pour la pharmacologie.

  3. Un moratoire sur le clonage des animaux.

    Aucune réponse La réponse ne parle pas de moratoire ; pour les animaux, elle dit seulement que les deux textes insistent sur le respect de leur bien-être et de la diversité génétique.

  4. Les conclusions du groupe de conseillers pour l'éthique de la biotechnologie, dont le rapport annuel était attendu au 31 juillet 1997.

    Réponse partielle La réponse dit l'avis n° 9 transmis au député sans en donner le contenu, et reporte le rapport d'activité au 31 décembre 1997.

La fiche

Thèmes : zootechnie, instances européennes, interdiction · Espèce : autres espèces

La question mentionne l'expérimentation animale sans en faire son sujet principal.

Auteur
Mihail Papayannakis (GUE/NGL)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
1er septembre 1997
Date de la réponse
7 octobre 1997
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 82 du 17/03/1998, p. 139
Sources

La question

(Question écrite E-2768/97 de Mihail Papayannakis, Parlement européen, 1er septembre 1997)

La nouvelle récente du clonage d'une brebis dans un centre écossais de recherche suscite des inquiétudes quant aux prolongements moraux, juridiques et sociaux de cette réalisation scientifique. Considérant les perspectives qui s'ouvrent au secteur de la biotechnologie, la Commission pourrait-elle dire:

1. si les mesures appropriées ont été prises pour préserver l'identité génétique;

2. si a été imposé un seuil éthique, fondé sur le respect de la dignité humaine, dans les domaines de la biologie, de la biotechnologie et de la pharmacologie;

3. si un moratoire a été imposé pour le clonage des animaux; et

4. quelles sont les conclusions de l'enquête effectuée par le Group of Advisers on the Ethical Implications of Biotechnology (Comité consultatif sur les implications éthiques de la biotechnologie), le délai de dépôt de son rapport annuel ayant expiré le 31 juillet 1997?

La réponse

(Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission, 7 octobre 1997)

La Commission a tenu à prendre toutes les précautions de manière à ce que l'expérience de clonage qui a été réalisée à partir de cellules somatiques d'une brebis en Ecosse n'ouvre pas la voie à des pratiques qui ne seraient pas éthiquement acceptables.

À la lumière de l'avis No 9 du groupe de conseillers pour l'éthique de la biotechnologie, qui est transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement, la Commission a pris des mesures d'ordre éthique, fondées sur le respect de la dignité humaine, dans le domaine de ses compétences.

D'une part, dans le cadre de sa proposition modifiée de directive du Parlement et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques ((COM(97) 446 final. )), la Commission propose d'exclure de la brevetabilité des procédés de clonage reproductif humain et les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain.

D'autre part, la Commission confirme, dans sa proposition de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration ((COM(97) 142 final. )), sa volonté d'exclure de tout financement communautaire, les activités de recherche modifiant le patrimoine génétique d'êtres humains ou consistant au clonage de cellules germinale ou embrionnaire humaines.

En ce qui concerne les procédés de modification de l'identité génétique des animaux, la Commission insiste dans les deux textes pré-cités sur la nécessité de respecter leur bien-être et la diversité génétique.

La Commission a porté l'échéance du mandat du groupe de conseillers pour l'éthique de la biotechnologie au 31 décembre 1997, date à laquelle ce dernier remettra son rapport d'activité à la Commission.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'avis n° 9 du groupe de conseillers pour l'éthique de la biotechnologie a été transmis au député et au Secrétariat général du Parlement.
  • La proposition modifiée de directive sur les inventions biotechnologiques, COM(97) 446 final, exclut de la brevetabilité le clonage reproductif humain et la modification germinale humaine.
  • La proposition de cinquième programme-cadre, COM(97) 142 final, exclut de tout financement la recherche modifiant le patrimoine génétique humain ou clonant des cellules germinales ou embryonnaires humaines.
  • Le mandat du groupe de conseillers pour l'éthique de la biotechnologie court jusqu'au 31 décembre 1997, date de remise de son rapport d'activité.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.