Les questions parlementaires

Action contre la Belgique pour chiens et chats errants

Utilisation de chiens et de chats errants pour la vivisection en Belgique

Question écrite E-3214/97, Parlement européen, 16 octobre 1997

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission si elle connaît les infractions présumées à la directive 86/609/CEE en Belgique, chiens et chats errants et hébergement, et quelle action elle engagera.

3 demandes : réponse à 2, réponse partielle à 1.

  1. La Commission sait-elle que des expériences sont faites en Belgique sur des chiens et des chats errants ?

    Réponse La réponse dit la Commission saisie d'une plainte sur ces faits.

  2. La Commission sait-elle que des chiens et des chats y sont hébergés dans des conditions contraires à la réglementation ?

    Réponse La réponse dit la Commission saisie d'une plainte sur les faits dénoncés par le député, sans nommer l'hébergement.

  3. L'action que la Commission compte engager contre la Belgique.

    Réponse partielle La Commission a interrogé les autorités belges et poursuivra l'instruction ; elle n'exclut pas une procédure d'infraction au titre de l'article 169, sans la décider.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, contrôles et sanctions, conditions et devenir des animaux · Espèces : chiens, chats

Auteur
David Martin (PSE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
16 octobre 1997
Date de la réponse
19 novembre 1997
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 134 du 30/04/1998, p. 115
Sources

La question

(Question écrite E-3214/97 de David Martin, Parlement européen, 16 octobre 1997)

La Commission sait-elle que, selon des témoignages visuels et au vu de documents vidéos, des infractions semblent être commises en Belgique à la directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. )) sous la forme d'expériences effectuées sur des chiens et des chats errants?

Sait-elle également que, d'après certaines sources, des chiens et des chats sont gardés dans des conditions très insuffisantes au regard de la réglementation? Si oui, quelle action compte-t-elle engager contre cette violation de la législation commise par un État membre?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission, 19 novembre 1997)

La Commission, saisie d'une plainte portant sur les faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire, a contacté les autorités nationales afin de s'assurer du respect de la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986 concernant la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.

Sur la base des précisions ainsi recueillies, la Commission poursuivra l'instruction de l'affaire. Dans ce cadre, elle ne manquera pas de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de la légalité communautaire, en ce compris, le cas échéant, l'ouverture de la procédure d'infraction visée à l'article 169 du traité CE.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.