Les questions parlementaires

Label écologique et essais sur des animaux

Essais de produits cosmétiques sur les animaux

Question écrite E-3710/97, Parlement européen, 19 novembre 1997

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission si elle envisage de donner au label écologique une dimension sans cruauté.

1 demande : réponse partielle à 1.

  1. Si la Commission envisage de donner au label écologique une dimension dépourvue de cruauté envers les animaux.

    Réponse partielle La réponse dit que le règlement et sa proposition de révision ne prévoient rien pour les animaux, sans dire si la Commission l'envisage.

Les erreurs de la réponse

  • "JO L 358 du 18.12.1996" : La directive 86/609/CEE est publiée au JO L 358 du 18.12.1986, comme le donnent les réponses aux questions E-3639/97 et E-3640/97 du même recueil.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen

Auteur
Phillip Whitehead (PSE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
19 novembre 1997
Date de la réponse
15 janvier 1998
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 174 du 08/06/1998, p. 106
Sources

La question

(Question écrite E-3710/97 de Phillip Whitehead, Parlement européen, 19 novembre 1997)

La Commission voudrait-elle envisager de donner au label écologique une dimension dépourvue de toute cruauté?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission, 15 janvier 1998)

Le système communautaire d'attribution du label écologique établi par le règlement (CEE) no 880/92 du Conseil concernant un système communautaire d'attribution de label écologique ((JO L 99 du 11.4.1992. )), ne prévoit pas de critères visant particulièrement le bien-être des animaux. Un label écologique peut toutefois être refusé à des produits qui ne respectent pas la législation communautaire applicable à l'expérimentation animale, comme la directive 86/609/CEE sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ((JO L 358 du 18.12.1996. )).

Le problème reste pour l'instant purement hypothétique dans la mesure où aucun critère d'attribution de label écologique n'a été fixé pour des produits tels que les cosmétiques.

La proposition de la Commission ((Doc. COM(96) 603 final. )) visant à modifier le règlement (CEE) no 880/92 ne formule aucune exigence sur la protection des animaux de laboratoire.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le règlement (CEE) n° 880/92, qui établit le label écologique communautaire, ne prévoit pas de critères visant particulièrement le "bien-être" des animaux.
  • Un label écologique peut être refusé à un produit qui ne respecte pas la législation communautaire sur l'expérimentation animale, dont la directive 86/609/CEE.
  • Aucun critère d'attribution du label écologique communautaire n'a été fixé pour des produits tels que les cosmétiques.
  • La proposition COM(96) 603 final de révision du règlement (CEE) n° 880/92 ne formule aucune exigence sur la protection des animaux utilisés en laboratoire.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.