Réponse belge sur les chiens et chats errants

(Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission, 27 février 1998)

La Commission confirme à l'Honorable Parlementaire que les autorités belges ont répondu aux demandes d'information qu'elle leur a adressées.

S'il s'avérait que des chiens et des chats errants ont été utilisés pour la recherche, en violation de la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ((JO L 358 du 18.12.1986. )), et que l'État membre concerné n'est pas intervenu pour remédier à cette situation, la Commission pourrait envisager d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de cet État membre.

Si les autorités nationales ont enquêté sur les infractions présumées, si elles ont procédé au contrôle de l'application de la législation en vigueur et qu'elles ont entamé des poursuites judiciaires conformément aux réglementations nationales, on peut difficilement soutenir que l'État membre concerné n'a pas veillé au respect de la directive par les personnes physiques ou morales sous sa juridiction. Le simple fait qu'il y ait des violations ne suffit pas à démontrer qu'un État membre a enfreint le droit communautaire car il est impossible de garantir le respect de l'ensemble de la législation par toutes les personnes physiques ou morales. L'État membre concerné doit néanmoins prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme aux violations des dispositions de la directive susmentionnée.

La Commission examinera la plainte mentionnée par l'Honorable Parlementaire à la lumière des considérations précitées.