Les questions parlementaires

Report de l'échéance de 1998 pour les cosmétiques

Délai d'application de la directive 93/35/CEE (produits cosmétiques expérimentés sur des animaux)

Question écrite E-418/97, Parlement européen, 13 février 1997

Le résumé de l'OXA

Le député demande si la Commission a présenté le projet de report de l'interdiction de 1998 prévu par la directive cosmétiques, et sinon si l'échéance est confirmée.

2 demandes : réponse à 1, aucune réponse à 1.

Si le projet de mesures de report prévu par la directive 93/35/CEE a été présenté, et à qui.
Réponse Un avant-projet de proposition de directive a été transmis au Parlement et au comité d'adaptation au progrès technique, qui se réunira le 20 mars 1997 ; la réponse ne dit pas s'il l'a été avant le 1er janvier 1997, date limite fixée par la directive. La question sur l'échéance de 1998, posée pour le cas où aucun projet n'existerait, tombe.
La teneur de ce projet de mesures.
Aucune réponse La réponse cite le texte de la directive, qui impose un report d'au moins deux ans, mais ne dit rien du contenu de l'avant-projet.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen, méthodes sans animaux

Auteur

Gianni Tamino (V)

Destinataire

Commission européenne

Date de la question

13 février 1997

Date de la réponse

17 mars 1997

Statut

Réponse publiée

Référence du Journal officiel

JO C 186 de 1997, p. 257

Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite E-418/97 de Gianni Tamino, Parlement européen, 13 février 1997)
L'article I, paragraphe 3 de la directive 93/35/CEE (1) du Conseil portant sixième modification de la directive 76/768 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits cosmétiques habilite la Commission à «présenter au plus tard le 1“ janvier 1997 un projet de mesures visant à reporter la date d'entrée en vigueur de la présente disposition…», ou bien à compter du 1“ janvier 1998, date à laquelle sera interdite la commercialisation de produits cosmétiques contenant des ingrédients ou combinaisons d’ingrédients expérimentés sur des animaux; selon les informations recueillies par mes soins auprès de responsables du commissariat pour la protection des consommateurs, ce report est tenu pour certain sans pour autant découler du moindre «projet de mesures»;
1. le «projet de mesures» concernant le report a-t-il été présenté, et dans l’affirmative à qui et avec quelle teneur?
2. dans la négative, le texte cité doit-il être tenu pour confirmé à dater du 1“ janvier 1998?
(1) JO L 151 du 23.6.1993, p. 32. +

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission, 17 mars 1997)
L'article 4 de la directive Cosmétiques citée par l’Honorable Parlementaire et modifiée par la directive 93/35/CE précise que «s'il y a eu des progrès insuffisants dans la mise au point de méthodes pouvant se substituer de manière satisfaisante à l'expérimentation animale, notamment dans les cas où les méthodes d'expérimentation alternatives n'ont pas, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, été scientifiquement validées comme offrant au consommateur un degré de protection équivalent, compte tenu des directives de l'Organisation de
- coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de tests de toxicité, la Commission présente, au plus tard le 1‘ janvier 1997, un projet de mesures visant à reporter au-delà d'un délai suffisant et, en aucun cas, inférieur à deux ans, la date d'application de cette disposition». La Commission a établi un avant-projet de proposition de directive à ce sujet qu’elle a transmis au Parlement ainsi qu’au comité d'adaptation au progrès technique. qui se réunira le 20 mars 1997.
La Commission veut également attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'en décembre 1994, elle a adopté et transmis au Conseil et au Parlement son premier rapport annuel sur les progrès réalisés, à la fin 1994, en matière de développement, de validation et d’acceptation légale des méthodes alternatives à l’expérimentation animale dans le domaine des produits cosmétiques (1). Elle a adopté, le 24 juillet 1996, un second rapport annuel (2) sur les progrès réalisés en 1995, qui a été présenté au Parlement et au Conseil. Le rapport 1996 est en cours de préparation et devrait être adopté prochainement par la Commission. La Commission s'efforce de tout faire pour assurer la mise au point, la validation et l'acceptation légale de méthodes alternatives.
(1) COM(94)606. (2) COM(96)365.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

Un avant-projet de proposition de directive sur le report prévu par l'article 4 de la directive Cosmétiques a été transmis au Parlement et au comité d'adaptation au progrès technique, qui se réunira le 20 mars 1997.
Selon l'article 4 de la directive Cosmétiques modifiée par la directive 93/35/CE, faute de progrès suffisants des méthodes de substitution, la Commission propose d'ici le 1er janvier 1997 un report d'au moins deux ans.
Le premier rapport annuel de la Commission sur les progrès des "méthodes alternatives" à l'expérimentation animale pour les cosmétiques, COM(94)606, a été adopté en décembre 1994.
Le second rapport annuel de la Commission sur les "méthodes alternatives" pour les cosmétiques, portant sur 1995, COM(96)365, a été adopté le 24 juillet 1996.

Le détail de l'analyse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.