Les questions parlementaires

Budget des réunions des autorités compétentes

Utilisation du budget affecté au CEVMA

Question écrite E-0659/97, Parlement européen, 6 mars 1997

Le résumé de l'OXA

La députée demande si le manque de réunions des autorités compétentes venait de problèmes de budget, et quels moyens la Commission affecte à ces réunions et aux contrôles.

6 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 2, aucune réponse à 3.

  1. Si l'absence de réunion des autorités compétentes nationales de 1994 à septembre 1996 venait de problèmes de budget et de personnel de la Commission.

    Réponse partielle La réponse ne le confirme ni ne le dément ; la réponse citée à E-1500/96 lie la fréquence des réunions à la quantité de travaux, et les deux réponses citées font état de réunions ad hoc sur les statistiques en 1994 et en 1995.

  2. Les mesures prises pour y remédier.

    Réponse partielle La réponse annonce deux réunions des autorités compétentes envisagées pour 1997 et un groupe de travail réuni en février 1997, sans les rattacher à un problème de moyens.

  3. Le budget affecté aux réunions des autorités compétentes.

    Réponse La Commission répond qu'il n'existe pas de crédits spécifiques, seulement un budget global pour les réunions.

  4. Le nombre de postes en équivalent plein temps affectés à ces réunions.

    Aucune réponse Aucun chiffre.

  5. Le budget et les postes affectés au contrôle de l'application de la directive 86/609/CEE.

    Aucune réponse Rien sur ce point, ni dans la réponse ni dans les réponses citées.

  6. La part du budget alloué qui n'est pas utilisée à ces fins.

    Aucune réponse Aucun chiffre ; la réponse dit seulement qu'il n'y a pas de crédits spécifiques.

La fiche

Thèmes : instances européennes, contrôles et sanctions, financement

Auteur
Anita Pollack (PSE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
6 mars 1997
Date de la réponse
25 avril 1997
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 319 du 18/10/1997, p. 150
Sources

La question

(Question écrite E-0659/97 de Anita Pollack, Parlement européen, 6 mars 1997)

La Commission peut-elle confirmer que l'absence d'organisation d'une réunion des autorités compétentes nationales, de 1994 à septembre 1996, était directement due à des problèmes budgétaires et de personnel en son sein? Dans l'affirmative, quelles mesures a-t-elle éventuellement prises pour remédier à cette carence? En particulier, quel budget et combien de postes, en équivalent plein temps, sont spécifquement affectés par la Commission a) aux réunions des autorités compétentes nationales et b) au contrôle de l'application de la directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. )) et de la conformité à ses dispositions? Quelle est actuellement la part du budget alloué en la matière non effectivement utilisée à ces fins spécifiques?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission, 25 avril 1997)

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer aux réponses données à ses questions écrites E-713/96 ((JO C 183 du 24.6.1996. )) et E-1500/96 ((JO C 345 du 15.11.1996. )).

La Commission peut confirmer que deux réunions des autorités compétentes ont été envisagées pour 1997, dans le cadre de la directive 86/609/CEE sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales, en plus de la réunion d'un groupe de travail qui a déjà eu lieu en février 1997.

En ce qui concerne le budget, la Commission souhaiterait attirer l'attention sur deux points. En premier lieu, la référence au budget du centre européen pour la validation des méthodes alternatives (CEVMA) citée en objet est inappropriée lorsqu'il s'agit de réunions des autorités compétentes organisées par la Commission dans le cadre de la directive 86/609. En second lieu, la Commission dispose d'un budget global pour les réunions d'une manière générale et il n'existe pas de crédits spécifiques pour les réunions d'autorités compétentes ni pour celles de n'importe quel autre comité.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Deux réunions des autorités compétentes au titre de la directive 86/609/CEE sont envisagées pour 1997, en plus d'un groupe de travail réuni en février 1997.
  • La Commission n'a pas de crédits spécifiques pour les réunions des autorités compétentes, seulement un budget global pour les réunions.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.