Propositions pour interdire les tests cosmétiques

(Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission, 18 mars 1998)

Selon le nouvel article 4, paragraphe 1, point i) de la directive du Conseil 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ((JO L 262 du 27.9.1976. )), introduit par la directive du Conseil 93/35 ((JO L 151 du 23.6.1993. )), les États membres doivent, à compter du 1er janvier 1998, interdire la mise sur le marché de produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients testés sur des animaux.

Toutefois, l'article dispose que «s'il y a eu des progrès insuffisants dans la mise au point de méthodes pouvant se substituer de manière satisfaisante à l'expérimentation animale, notamment dans les cas où les méthodes d'expérimentation alternatives n'ont pas, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, été scientifiquement validées comme offrant aux consommateurs un degré de protection équivalent, compte tenu des directives de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) en matière de tests de toxicité, la Commission présente, au plus tard le 1er janvier 1997, un projet de mesures visant à reporter au-delà d'un délai suffisant et, en aucun cas, inférieur à deux ans, la date d'application de cette disposition [...]».

La Commission a adopté le 17 avril 1997 la directive 97/18/CE reportant la date à partir de laquelle des expérimentations sur animaux sont interdites pour des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients de produits cosmétiques ((JO L 114 du 1.5.1997. )). Celle-ci reporte au 30 juin 2000 la date à partir de laquelle il sera interdit d'expérimenter sur l'animal des ingrédients et des combinaisons d'ingrédients.

En outre, la Commission examine actuellement la possibilité de modifier la directive sur les cosmétiques. Le but est d'atténuer et, si possible, d'éliminer la souffrance des animaux. Tous les aspects de cette question doivent être soigneusement examinés.

Si la protection de la santé publique reste la principale préoccupation de la Commission, elle n'en attache pas moins la plus grande importance à l'atténuation des souffrances animales, pour les raisons éthiques. Elle poursuivra donc ses efforts pour hâter à tous les niveaux le développement, la validation et l'acceptation de méthodes de remplacement. Les progrès enregistrés en 1997 dans le domaine de ces méthodes seront décrits dans un rapport de la Commission actuellement en préparation et qui sera soumis au Parlement.